L'amendement n° 1238 de M. Gouffier Valente (EPR) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1238 de M. Gouffier Valente (EPR) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1238

Auteur : M. Guillaume Gouffier Valente


Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale.

Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.

La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.

Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale.

Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants.

L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.

Le présent amendement vise donc à transférer le FSD à l'AFD, tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de la France en matière de solidarité internationale.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 25% 50% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 25% 75% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 3% 97% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger s'est abstenu(e).

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Marcellin Nadeau a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.