L'amendement n° 1122 de M. Renault (RN) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1122 de M. Renault (RN) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1122

Auteur : M. Matthias Renault


Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives allouée à l’ANS de 11 933 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 67% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 92% 3% 97%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot s'est abstenu(e).

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Michel Castellani a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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M. Andy Kerbrat s'est abstenu(e).

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Marcellin Nadeau a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Nicolas Ray s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Michaël Taverne a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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