L'amendement n° 979 de M. Dirx (EPR) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 979 de M. Dirx (EPR) à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 979

Auteur : M. Benjamin Dirx


Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.

Les dispositifs concernés sont les suivants :

- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantir un financement du dispositif à hauteur d’au moins 40 millions d’euros pour l’année 2025, correspondant au versement annuel prévu pour la construction ou la rénovation des équipements sportifs de proximité ;

- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.

Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir, au moins en partie, le financement des dispositifs mentionnés.

Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 86% 0% 0% 100%
DR pour 67% 33% 0% 100%
ECOS pour 92% 8% 0% 100%
EPR pour 89% 6% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 25% 75% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT pour 60% 40% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 94% 6% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Amard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pouria Amirshahi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul-André Colombani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aly Diouara a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Gouffier Valente a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Guiraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Henriet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Jolly a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Laussucq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Léaument a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karine Lebon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sarah Legrain a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Ozenne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Petit s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Peytavie a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.