L'amendement n° 2049 de Mme Chatelain (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2049 de Mme Chatelain (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2049

Auteur : Mme Cyrielle Chatelain


Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Il propose également, de la même manière que sur les plus-values mobilières, de rehausser le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % sur la vente de terrains nus constructibles au lieu du taux forfaitaire de 19% prévu actuellement.

L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 € en 2022, un hectare de terrain constructible environ 920 000 €. 

Afin de désinciter ces comportements et de mieux redistribuer la valeur produite par le classement du terrain en zone constructible, cet amendement propose donc l’augmentation des taxes existantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles. Il prévoit ainsi un taux de 30 % de la plus-value, valeur proposée l’an dernier par le Ministre de l’environnement et de la cohésion des territoires lors des discussions sur le budget 2024. 

Pour rappel, cette hausse suit la recommandation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxation à hauteur de 70% afin d’envoyer un signal clair aux propriétaires sans être confiscatoire.

En utilisant l'outil fiscal, cet amendement contribuerait à limiter les incitations à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tout en renforçant  les moyens de l'Etat, qui pourront être redéployés notamment au profit des acteurs engagés dans la protection des sols (agences de l'eau, établissements publics fonciers et dons d'installation pour les jeunes agriculteurs). 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 75% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI abstention 0% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Clémentine Autain a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Aurore Bergé a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont s'est abstenu(e).

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.