L'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3340 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3340

Auteur : Gouvernement


Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État.

Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie).

 

Cette accumulation de trésorerie ne remettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvre du plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 83% 8% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Joël Bruneau s'est abstenu(e).

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aly Diouara a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Benjamin Dirx a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Karine Lebon a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Christophe Mongardien a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Joseph Rivière a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

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M. Aurélien Taché a voté contre.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté contre.

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M. Michaël Taverne a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.