L'amendement n° 1308 de M. Leseul (SOC) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1308 de M. Leseul (SOC) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1308

Auteur : M. Gérard Leseul


Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires.

Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.

Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.

Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres conformément à l’article 150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscription est donc taxé lors de la cession au titre de la plus- value alors que cette dernière est, par hypothèse, nécessairement faible puisqu’elle est fortement encadrée par l’obtention de l’agrément ESUS.

A titre d’exemple, sur un investissement de 1.000€ au capital d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est de 250 €. Mais lors de la revente, cet avantage à l’entrée est imposé à 30%. L’avantage fiscal net est donc de 175 €, ce qui revient à dégrader le dispositif d’incitation fiscale accordé aux structures solidaires.

Aussi, il est proposé d’introduire une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession pour les structures solidaires, pour s’assurer que celui-ci ne s’inscrive pas en opposition avec les régimes d’incitation mis en place d’autre part.

Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 79% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 3% 93% 3% 97%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 98% 0% 2% 98%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Franck Allisio a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Clémentine Autain a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Aurore Bergé a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Paul Christophle a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs s'est abstenu(e).

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Fatiha Keloua Hachi a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Benjamin Lucas-Lundy a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jérôme Nury a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

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Mme Anna Pic a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Eva Sas a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Boris Tavernier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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Mme Caroline Yadan a voté contre.

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