L'amendement n° 95 de M. Grenon (NI) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 95 de M. Grenon (NI) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 95

Auteur : M. Daniel Grenon


La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.

Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires.

Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 67% 0% 100%
DR pour 50% 17% 0% 100%
ECOS contre 11% 67% 0% 100%
EPR contre 4% 92% 4% 96%
GDR pour 80% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 10% 40% 10% 90%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme s'est abstenu(e).

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Fabien Di Filippo a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes s'est abstenu(e).

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M. Jean-Marie Fiévet a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bruno Fuchs a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

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M. Perceval Gaillard s'est abstenu(e).

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Mme Marie-Charlotte Garin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Damien Girard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émeline K/Bidi s'est abstenu(e).

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon s'est abstenu(e).

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Perez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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M. Vincent Rolland s'est abstenu(e).

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas s'est abstenu(e).

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Boris Tavernier a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.