L'amendement n° 3054 de M. Alloncle (UDR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3054 de M. Alloncle (UDR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3054

Auteur : M. Charles Alloncle


Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME classiques, sous condition d'éligibilité. Cette hausse compense une partie de la baisse de taux induite par la loi de finances pour 2024.


Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances pour 2024 du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PME classiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdent de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en danger leurs futures augmentations de capital.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 20% 60% 20% 80%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Christelle D'Intorni a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Elsa Faucillon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.