L'amendement n° 3572 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3572 de Mme Arrighi (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3572

Auteur : Mme Christine Arrighi


Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI).  Cette mesure d’économie s'inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l'investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI).

Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds, avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.

Le rapport précise que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future. Il ressort toutefois de nos travaux en commission que ces fonds peuvent avoir ces avantages fiscaux peuvent être d'une grande importance notamment pour l'investissement en Corse ou dans les Outre-mer. 

Cet amendement améliore le dispositif de suppression générale initialement proposé en commission. Il fixe un taux de réduction d'impôt sur le revenu à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement, exerçant leurs activités en Corse et dans les Outre-mer. 

L'amendement propose également une application des dispositions ainsi modifiées à compter du 1er janvier 2026 afin de réduire l’impact sur les acteurs de la gestion des fonds concernés. Cette mesure permettra aux gestionnaires de bénéficier d'un délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux (hors Corse et Outre-mer), afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions garantissant la continuité de gestion des portefeuilles existants.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 83% 17% 83%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 2% 94% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Christelle D'Intorni a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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Laurent Marcangeli a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Marc Pena a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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