L'amendement n° 2044 de Mme Chatelain (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2044 de Mme Chatelain (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2044

Auteur : Mme Cyrielle Chatelain


Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.

L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré (15 millions d'euros par an).

Le succès du dispositif tient également à son exigence, basée sur l'agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables.

Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien qu'il soit important par ailleurs de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place afin d'éviter les confusions. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant dans sa rédaction précédente.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de la finance durable FAIR. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 92% 8% 92%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 50% 50% 50%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Amblard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Elsa Faucillon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Moerani Frébault a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Fabrice Roussel a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Dominique Voynet a voté pour.

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