l'amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 24 octobre 2024

Pour : 76 Contre : 23 Abstention : 37 Absents / sans vote : 890

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2210 de M. Frébault (EPR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regard de la demande des populations ultra-marines. De nombreuses friches… La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regard de la demande des populations ultra-marines. De nombreuses friches immobilières existent dans ces territoires qui constituent un réservoir pour la production de logements sociaux dans des délais inférieurs à la construction de programmes neufs. Au regard de la lutte contre l’artificialisation excessive des sols, ces opérations de réhabilitation lourde de friches immobilières doivent être encouragées afin d’accroître la production de logements sociaux avec une empreinte environnementale réduite, que ce soit dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer. Par exemple, la société ARANA, filiale à 100% de l’OPH, a été constituée en 2023 en Polynésie française pour produire des logements sociaux dans un contexte de forte pénurie sur ce territoire. Cependant, cette société s’est vue refuser la délivrance de l’agrément sollicité au motif que le projet ne serait pas éligible aux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, en raison (i) de la doctrine administrative applicable et (ii) du fait que l’article 199 undecies C du CGI ne renvoyait pas explicitement aux dispositions de l’article 257 du même code. L’article 257 du CGI prévoit en effet que sont considérés comme immeubles neufs « les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux ». Compte-tenu de la lecture existante de l’administration fiscale sur la portée de la loi relative à l’aide fiscale pour la production de logements sociaux outre-mer, il est donc proposé ici d’amender les articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, afin d’inclure clairement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social, l’acquisition d’immeubles réhabilités ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde. Cet amendement rejoint la volonté du gouvernement d’augmenter la production de logements neufs et d’aider à la réhabilitation de logements anciens.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Déposé par M. Moerani Frébault (EPR)

Après l'article 3 Amendement n° 2210 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	9%	9%	82%	18%
DR	contre	0%	5%	93%	7%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	pour	15%	1%	82%	18%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	pour	6%	0%	94%	6%
LFI-NFP	pour	44%	0%	56%	44%
LIOT	pour	18%	5%	77%	23%
NI	pour	11%	0%	89%	11%
RN	abstention	0%	13%	61%	39%
SOC	pour	17%	0%	83%	17%
UDDPLR	abstention	0%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Pour
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Pour
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Contre
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Pour
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 10 mois