L'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2552

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes.

Il maintient le taux de 50 % pour :

- la garde d’enfants ;

- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 900 millions d’euros. Elle compenserait le coût engendré par la transformation de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance en crédit d’impôt, adopté en commission (amendement n° 871).

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 4% 88% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT pour 75% 25% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Lionel Causse s'est abstenu(e).

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Didier Le Gac a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Marine Le Pen a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Karl Olive a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Marc Pena a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Richard Ramos a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Michèle Tabarot a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Laurent Wauquiez a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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