L'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune (SOC) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 853

Auteur : Mme Christine Pirès Beaune


Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers.
 
En effet, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné.

Cependant, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire.
 
Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques.
 
En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une meilleure utilisation de l'argent public.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 90% 10% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 70% 15% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 43% 57% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT pour 50% 50% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Brun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Causse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles de Courson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Forissier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Moerani Frébault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Damien Girard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. José Gonzalez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Hervieu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sacha Houlié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Eliane Kremer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marine Le Pen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Lechanteux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Véronique Louwagie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Mandon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Maud Petit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Vannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Wauquiez a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.