L'amendement n° 316 de Mme Delpech (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 316 de Mme Delpech (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 316

Auteur : Mme Julie Delpech


Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.

En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vus refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions support, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.

Dès lors, ces modifications de forme du Code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer, aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises, en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 88% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 3% 0% 100%
LIOT pour 80% 20% 0% 100%
RN contre 2% 98% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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M. Lionel Causse s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Louise Morel s'est abstenu(e).

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté pour.

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Mme Caroline Yadan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.