L'amendement n° 1874 de M. Guiraud (LFI-NFP) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1874 de M. Guiraud (LFI-NFP) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1874

Auteur : M. David Guiraud


Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Par ailleurs, l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l'ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître !

En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros.

D'après l'Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1% les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d'euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.

C'est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l'exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situation budgétaire actuelle.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 98% 0% 2% 98%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Raphaël Arnault a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Damien Girard a voté pour.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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Mme Laure Lavalette a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Maud Petit a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. François Ruffin a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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