Le sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel (EPR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel (EPR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sous-amendement n° 3692

Auteur : M. Jean-René Cazeneuve


Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux. 

Amendement n° 3471

Auteur : M. David Amiel


Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€.

Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros.

Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 13% 88% 0% 100%
DR pour 50% 50% 0% 100%
ECOS pour 90% 10% 0% 100%
EPR pour 79% 0% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 94% 6% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre s'est abstenu(e).

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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M. Dominique Potier a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl s'est abstenu(e).

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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