L'amendement n° 3078 de M. Verny (UDR) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3078 de M. Verny (UDR) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3078

Auteur : M. Gérault Verny


Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe.

Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €.

L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux.

En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L'amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceux qui sont en mesure de le valoriser.

En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières, souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportent aujourd'hui une charge fiscale disproportionnée en matière de transmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €, l'amendement réduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleure redistribution des ressources sans peser excessivement sur les familles de condition modeste ou intermédiaire.

Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant une forte propension à consommer et investir contribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également à valoriser les principes de transmission patrimoniale au sein de la société. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscal renforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission, tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale et efficacité économique.

Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur les patrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’imposition sur les transmissions les plus importantes, en cohérence avec l’objectif de justice fiscale et de redistribution.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 80% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 8% 83% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 50% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Pascale Bay a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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Mme Anne Bergantz s'est abstenu(e).

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo s'est abstenu(e).

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron s'est abstenu(e).

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Vincent Trébuchet a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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