L'amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3561

Auteur : Mme Véronique Louwagie


Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint.

De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire.

Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions).

Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 10% 90% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 14% 79% 7% 93%
GDR contre 0% 75% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 67% 33% 0% 100%
RN contre 0% 99% 0% 100%
SOC contre 6% 94% 0% 100%
UDDPLR contre 25% 75% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté contre.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

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Pascale Bay a voté pour.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard s'est abstenu(e).

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Guillaume Bigot a voté contre.

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M. Bruno Bilde a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Arnaud Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Louis Boyard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman s'est abstenu(e).

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Aly Diouara a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Frédéric Falcon a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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Mme Julie Laernoes a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Katiana Levavasseur a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Mme Véronique Louwagie a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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Mme Michèle Martinez a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté contre.

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M. Bryan Masson a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. René Pilato a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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M. Dominique Potier a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Emmanuel Taché a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté contre.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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M. Éric Woerth a voté contre.

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