L'amendement n° 1266 de Mme Sas (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1266 de Mme Sas (ECOS) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 1266

Auteur : Mme Eva Sas


Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans. 

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 94% 6% 94%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 75% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Amiel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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Mme Soumya Bourouaha a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté contre.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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M. Franck Riester a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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M. David Taupiac s'est abstenu(e).

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Vincent Trébuchet a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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