L'amendement n° 2623 de M. Philippe Brun (SOC) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2623 de M. Philippe Brun (SOC) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 2623

Auteur : M. Philippe Brun


Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE.        

La mise en place de l’IFI en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater qu’aujourd’hui l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie. Aussi, la proposition initiale qui était de ne plus taxer à l’ISF uniquement les biens non productifs, a été dévoyée, car la mise en place de l’IFI en lieu et place de l’ISF a entraîné la défiscalisation de liquidités non productives que sont les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, largement défiscalisés par ailleurs sur leurs rendements. Ajuster la fiscalité sur ces biens permettrait d’engendrer de nouvelles recettes à l’État sans que l’économie en pâtisse.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 67% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 97% 0% 3% 97%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Mme Marie-Noëlle Battistel a voté pour.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Jean-Victor Castor a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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Mme Olivia Grégoire a voté contre.

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Mme Monique Griseti a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté contre.

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M. David Guiraud a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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Mme Gisèle Lelouis a voté contre.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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Mme Marie-France Lorho a voté contre.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. Alexandre Loubet a voté contre.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté contre.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

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