l'amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 25 octobre 2024

Pour : 97 Contre : 95 Abstention : 3 Absents / sans vote : 770

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 690 de Mme Le Hénanff (HOR) et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement… Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226‑8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi). Ces actes peuvent faire l’objet de condamnation pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal). Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution.

Déposé par Mme Anne Le Hénanff (HOR)

Voté avec 1 amendement identique

n° 1185 — M. Corentin Le Fur (DR)

Après l'article 3 Amendement n° 690 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	18%	82%	18%
DR	pour	19%	0%	81%	19%
ECOS	contre	0%	26%	74%	26%
EPR	contre	5%	7%	84%	16%
GDR	contre	0%	18%	82%	18%
HOR	pour	13%	0%	87%	13%
LFI-NFP	contre	0%	63%	37%	63%
LIOT	pour	14%	9%	77%	23%
NI	pour	10%	10%	80%	20%
RN	pour	59%	2%	39%	61%
SOC	contre	0%	26%	74%	26%
UDDPLR	pour	20%	7%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Contre
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Contre
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Contre
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Pour
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Pour
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Pour
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Contre
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois