L'amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire (EPR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire (EPR) après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 3500

Auteur : Mme Olivia Grégoire


Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.
 
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.
Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés qui bénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt.
 
L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant un enjeu économique et social majeur pour le secteur et pour le tourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure de justice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 89% 11% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 95% 0% 5% 95%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 97% 3% 97%
LIOT pour 80% 20% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 11% 89% 0% 100%
UDDPLR pour 67% 33% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté contre.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté pour.

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Pascale Bay a voté pour.

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M. José Beaurain a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Édouard Bénard a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pour.

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M. Philippe Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

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Mme Sophia Chikirou a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté contre.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Pierrick Courbon a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté contre.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Olivia Grégoire a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté contre.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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M. Jérôme Legavre a voté contre.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté contre.

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M. Paul Midy a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Naïma Moutchou a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté contre.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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M. Thierry Sother a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté contre.

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M. Gérault Verny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.