L'amendement de suppression n° 73 de M. Renault (RN) et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 73 de M. Renault (RN) et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Amendement n° 73

Auteur : M. Matthias Renault


Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire.

L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité.

Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié.

Fiscalité et impôts

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 95% 5% 95%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 96% 0% 2% 98%
LIOT contre 17% 67% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 91% 5% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

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M. Charles Alloncle a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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M. Philippe Ballard a voté pour.

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M. Christian Baptiste a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Jean-Pierre Bataille a voté contre.

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Pascale Bay a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Bruno Bilde a voté pour.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bolo a voté contre.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Louis Boyard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Philippe Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté contre.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel s'est abstenu(e).

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

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M. Aurélien Dutremble a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

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M. Jérôme Guedj a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

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Eliane Kremer a voté contre.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Laure Lavalette a voté pour.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté contre.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Annaïg Le Meur a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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M. Alexandre Loubet a voté pour.

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Véronique Louwagie a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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Mme Michèle Martinez a voté pour.

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Mme Alexandra Masson a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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M. Thomas Ménagé a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Christophe Mongardien a voté contre.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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Mme Danièle Obono a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Thierry Perez a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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M. René Pilato a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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M. Christophe Plassard a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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M. Charles Rodwell a voté contre.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau s'est abstenu(e).

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Mme Sophie-Laurence Roy a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Eva Sas a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Thierry Sother a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac s'est abstenu(e).

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M. Thierry Tesson a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté contre.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Emmanuel Tjibaou a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Paul Vannier a voté pour.

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M. Gérault Verny a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.