L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 92% 0% 8% 92%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 90% 0% 10% 90%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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Mme Valérie Bazin-Malgras a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté pour.

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M. Édouard Bénard a voté pour.

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M. Karim Benbrahim a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Benoît Biteau a voté pour.

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M. Emmanuel Blairy a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jean-Luc Bourgeaux a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Fabrice Brun a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

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M. Aymeric Caron a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Eddy Casterman a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

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M. Arthur Delaporte a voté pour.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Christine Engrand a voté pour.

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M. Philippe Fait a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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David Guerin a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Émeline K/Bidi a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

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Eliane Kremer a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

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M. Laurent Lhardit a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Pierre Marle a voté pour.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Joëlle Mélin a voté pour.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Philippe Naillet a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Nathalie Oziol a voté pour.

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Mme Sophie Panonacle a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Éric Pauget a voté pour.

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Mme Christelle Petex a voté pour.

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M. Sébastien Peytavie a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Anna Pic a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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M. Christophe Proença a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

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Mme Marie Récalde a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

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Mme Sandrine Runel a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Arnaud Simion a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Emmanuel Taché a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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