le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 27 janvier 2025

Pour : 46 Contre : 39 Abstention : 2 Absents / sans vote : 1006

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la… Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre de prestations de service, la vente d’équipements ainsi que la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap.En effet, l'interdiction totale du démarchage à domicile n'est pas conforme à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (révisée par la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite « Omnibus ») qui précise que, si les Etats membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées et non souhaitées, ces dispositions doivent être proportionnées. Cela ne serait pas le cas en cas d'interdiction totale.A cet égard, l'article L. 221-10-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive « Omnibus » a, d'ores et déjà, renforcé la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile en interdisant « toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite ».Il convient donc d’en rester dans le domaine visé par l’amendement 72, qui rétablit le b) de l’alinéa 25 de l’article 3 de la proposition de loi, à l’interdiction de prospection commerciale par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne. C’est l’objet du présent sous-amendement qui corrige, par ailleurs, une coquille.

Déposé par Gouvernement

Sous-amendement à l'amendement n° 72 de M. Thomas Cazenave (EPR), qui proposait : « L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux… »

Article 3 Amendement n° 83 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Économie et entreprises

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	14%	0%	86%	14%
DR	pour	2%	0%	98%	2%
ECOS	contre	0%	13%	87%	13%
EPR	pour	25%	0%	74%	26%
GDR	contre	0%	6%	94%	6%
HOR	pour	9%	0%	91%	9%
LFI-NFP	contre	0%	14%	86%	14%
LIOT	pour	9%	5%	86%	14%
NI	pour	10%	0%	90%	10%
RN	contre	8%	15%	76%	24%
SOC	contre	0%	3%	97%	3%
UDDPLR	contre	7%	13%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Pour
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Absent(e)
Mme Amélia Lakrafi EPR
Pour
M. Thomas Lam HOR
Pour
Mme Hélène Laporte RN
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Absent(e)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Absent(e)
M. Corentin Le Fur DR
Absent(e)
M. Didier Le Gac EPR
Absent(e)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Absent(e)
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Absent(e)
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Absent(e)
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marie Lebec EPR
Pour
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Absent(e)
M. Pascal Lecamp DEM
Pour
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Contre
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Pour
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Contre
Mme Gisèle Lelouis RN
Absent(e)
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Contre
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Absent(e)
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Absent(e)
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois