contre toutes les fraudes aux aides publiques

Les votes sur ce texte

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Rejeté
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 46 de M Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Rejeté
L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n°39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 81 du Gouvernement apès l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 BIS de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n°89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
L'amendement n° 91 de la commission de affaire économiques après l''article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
Le sous-amendement n°97 de M. Cazenave à l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n°12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)
Adopté
Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n°12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). (27/01/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 4 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 4 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer cet article dangereux en ce qu'il soumet les bénéficiaires d'aides publiques à l'arbitraire de l'administration et…

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Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP prévoit de supprimer le terme ambigu « d’indices » du dispositif de cet article, afin d’éviter que cette imprécision juridique…

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Rejeté
Amendement n° 6 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent préciser la notion d’aides publiques entrant dans le champ des suspensions de versement prévus à cet article. En raison…

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Adopté
Amendement n° 78 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement rédactionnel.

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Après l'article premier 4 amendements · 2 adoptés

Rejeté
Amendement n° 2 — par Mme Christelle Petex (DR)
Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de…

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Adopté
Amendement n° 61 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre…

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Non soutenu
Amendement n° 69 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Cet amendement prévoit que lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en…

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Adopté
Amendement n° 70 — par M. Antoine Golliot (RN)
Cet amendement vise à augmenter la majoration pour les manœuvres frauduleuses et les manquements délibérés. En cas de manquement délibéré il est ici proposé de passer la…

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Article 2 11 amendements · 4 adoptés

Rejeté
Amendement n° 3 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 15, une disposition sans rapport avec les autres sujets traités par la proposition de loi aux relents d'extrême droite.

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer les dispositions relatives aux échanges d'informations attentatoires aux libertés présentes dans cet…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 10 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en place un critère quantitatif sur les montants de fraudes estimés pour rendre possible la transmission d’informations…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 11 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’encadrer un minimum les échanges de renseignements et de documents prévus par cet article en les consignant dans un document…

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Rejeté
Amendement n° 36 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d’informations proposée soit dûment proportionnée à l’objectif…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 37 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 49 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Rédactionnel.

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 53 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Rédactionnel.

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Adopté
Amendement n° 54 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Rédactionnel.

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Adopté
Amendement n° 59 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement de précision rédactionnelle.

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Rejeté
Amendement n° 65 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Le présent amendement vise à s'assurer que les informations transmises par les organismes de protection sociale (OPS) à destination des services de préfecture permettent…

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Après l'article 2 3 amendements · 3 adoptés

Adopté
Amendement n° 46 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’article L. 561-25 du code monétaire et financier prévoit la possibilité pour Tracfin de demander des documents, informations et données aux professionnels assujettis au…

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Adopté
Amendement n° 47 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’inspection générale des finances (IGF) est un service à vocation interministérielle relevant des ministères économiques et financiers. Elle dispose d’une compétence de contrôle…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 92 — par Gouvernement
  L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs…
  
  Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 93 — par Gouvernement
  L’amendement n° 47 propose d’indiquer que dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances (IGF) peuvent accéder aux données détenues par les…
  
  Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 81 — par Gouvernement
Le présent amendement vise, à des fins de prévention de la fraude, à ouvrir à plusieurs organismes verseurs d’aides publiques un accès à l’interface de programmation d’application…

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Article 3 27 amendements · 7 adoptés

Tombé
Amendement n° 13 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation d'énergie. Pour…

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Rejeté
Amendement n° 14 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement de repli. Depuis de nombreuses années, la communication gouvernementale incite les ménages à réduire leur empreinte carbone, notamment à travers leur consommation…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 16 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y compris celles qui sont…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 17 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement d'appel. Ce présent amendement prévoit d'élargir l'interdiction de démarchage commerciale par voie numérique. En effet, la profusion de publicités de tous genres, y…

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Adopté
Amendement n° 18 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent élargir la suspension d’agrément de l’Etat aux entreprises de conseil en énergie qui sont en situation de conflit d’intérêt avec…

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Rejeté
Amendement n° 22 — par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’élargir l'obligation de consentement de démarchage téléphonique à toutes les formes de démarchage physique.La prospection…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 24 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 25 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il propose d'augmenter les sanctions en cas de récidive lorsqu’un professionnel n’informe pas le…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 26 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il vise à mieux protéger les consommateurs en cas de retrait d’un label ou d’une certification…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 27 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il clarifie le champ des certifications concernées dans le texte par un retrait ou une…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 28 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.Il vise à garantir la bonne transmission de l’information relative à la suspension du label aux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 29 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement résulte d'une proposition de l’association UFC – Que Choisir.La suspension du label des professionnels suspectés de fraudes est une bonne chose. Néanmoins…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 30 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement rétabli les dispositions de la proposition de loi initiale concernant le démarchage par mail et sur les réseaux sociaux. De plus, il les étend à…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 31 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Une habitante d’Aigondigné dans les Deux-Sèvres a perdu sa maison, vendue aux enchères en 2022, à la suite de démarchages à domicile répétés. Des commerciaux se sont rendus chez…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 32 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
L'objet de cet amendement est de rétablir l'interdiction de la prospection commerciale par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 34 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement applique aux travaux d'adaptation au vieillissement et ou handicap les dispositions du code de la consommation interdisant strictement le démarchage…

Texte officiel (PDF)
Tombé
Amendement n° 38 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’UFC Que Choisir vise à prévoir, parmi les mentions obligatoires devant être délivrées préalablement à…

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Adopté
Amendement n° 66 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement rédactionnel

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Tombé
Amendement n° 67 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le…

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Tombé
Amendement n° 68 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc."Un tel ajout…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 71 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des…

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Adopté
Amendement n° 72 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement propose de rétablir l'extension de l'interdiction stricte de démarchage pour la rénovation énergétique et l'adaptation aux autres modes de démarchage qui a été…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 83 — par Gouvernement
  Le présent sous-amendement vise à supprimer l’interdiction de prospection commerciale par voie de démarchage physique au domicile des consommateurs afin de leur proposer une offre…
  
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Retiré
Amendement n° 75 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement précise que la catégorie des travaux devant être réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation, installation d'un appareille de chauffage) est indiquée sur le…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 84 — par Gouvernement
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence légistique et qui, par ailleurs, revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l'autorité…

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Adopté
Amendement n° 85 — par Gouvernement
Le label et signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est délivré aux entreprises de travaux de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agrées…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 97 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
  Amendement rédactionnel
  
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Adopté
Amendement n° 86 — par Gouvernement
L’alinéa 35 prévoit une limitation des acomptes versés par les particuliers aux professionnels. Cette mesure n’a pas été concertée avec les représentants du secteur et pourrait…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 100 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
La proposition de loi prévoit la transmission obligatoire par un professionnel aux consommateurs de l’existence d’un sous-traitant sur les chantiers de rénovation énergétique.Il…

Texte officiel (PDF)

Article 3 bis 2 amendements · 1 adopté

Tombé
Amendement n° 48 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 87 — par Gouvernement
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par l’arrêté du 1er juillet 2024. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du…

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Article 3 ter 2 amendements

Retiré
Amendement n° 73 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Amendement rédactionnel

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 74 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés…

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Après l'article 3 8 amendements · 3 adoptés

Rejeté
Amendement n° 19 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de mettre en place dans chaque accueil France Rénov' un registre des actes de rénovation les plus courants, comportant un…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 20 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à réserver la pratique de mandataire financier aux établissements publics et aux professionnels du secteur privé qui disposent de suffisamment de…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 21 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Le présent amendement vise à attirer l’attention sur le manque d’effectivité de l’obligation de publicité des entreprises qui ont fait l’objet de sanctions en raison de manœuvres…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 33 — par Mme Delphine Batho (ECOS)
Dans le prolongement des débats lors de l'examen en commission, le présent présent amendement :- étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 82 — par Gouvernement
  Le présent sous-amendement à l’amendement n°33 vise à :- Corriger une coquille rédactionnelle au II de l’amendement n°33 s’agissant des sanctions administratives prononcées par…
  
  Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 40 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement vise la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 63 — par Gouvernement
En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 64 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Pour faire suite aux amendements de Mme Delphine Batho en commission, le présent présent amendement :- étend aux aides à la pierre le mécanisme d'habilitation et d’encadrement de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 91 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Il s’agit de permettre l’accès à l’observatoire recensant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et audits énergétiques, géré aujourd'hui par l'Ademe, aux organismes…

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Après l'article 3 ter 1 amendement · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 39 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement est un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 3TER, visant à interdire la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre des…

Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 80 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
  Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats…
  
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Article 4 9 amendements · 5 adoptés

Adopté
Amendement n° 50 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Rédactionnel.

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Adopté
Amendement n° 51 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le…

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Non soutenu
Amendement n° 52 — par M. Karim Benbrahim (SOC)
L’ensemble des modalités de lutte contre la fraude se concentre principalement sur les demandeurs de CEE avec une politique concentrée sur l’après-travaux donc sur du curatif et…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 55 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités…

Texte officiel (PDF)
Non soutenu
Amendement n° 60 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 76 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
L’article 4 ter de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) interdit aujourd’hui tout lien…

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Adopté
Amendement n° 77 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d’éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 88 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Par décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’État a ajusté à la baisse le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) annulés par l’administration au niveau du volume…

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Adopté
Amendement n° 89 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Plusieurs nouvelles fiches d’opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l’achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers…

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Après l'article 4 6 amendements · 1 adopté

Retiré
Amendement n° 1 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 7 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d’économies d’énergie (CEE) en introduisant l’utilisation de deux…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 8 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à introduire dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) la possibilité de recourir à des contrôles à distance par l'utilisation de…

Texte officiel (PDF)
Adopté
Amendement n° 12 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et la vérifiabilité des opérations réalisées dans le cadre des certificats d’économies d’énergie. En imposant la réalisation de…

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- Adopté
  Sous-amendement n° 98 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
  Ce sous-amendement précise certaines dispositions de l’amendement n° 12 de M. Causse :- le I du sous-amendement précise que les modalités des contrôles par photographies…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 99 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
  Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées…
  
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Non soutenu
Amendement n° 15 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Comme le suggère déjà le code de l'énergie prévoyant le signalement de tout élément susceptible de remettre en cause de manière manifeste les économies d'énergie attendues, le…

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Rejeté
Amendement n° 23 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent alerter sur la faiblesse des effectifs en charge de la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’.Les dispositions prévues à…

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