Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave (EPR) à l'amendement n°12 de M. Causse (EPR) à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave (EPR) à l'amendement n°12 de M. Causse (EPR) à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Sous-amendement n° 99

Auteur : M. Thomas Cazenave


Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS pour 67% 0% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 2% 98%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 6% 3% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 50% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Caure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Causse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Auguste Evrard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Justine Gruet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Meurin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Éric Michoux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Tanguy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.