L'amendement n° 74 de M. Cazenave (EPR) à l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 74 de M. Cazenave (EPR) à l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Amendement n° 74

Auteur : M. Thomas Cazenave


L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.

De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.

La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière.

L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 75% 0% 0% 100%
DR contre 0% 67% 33% 67%
ECOS contre 17% 83% 0% 100%
EPR pour 93% 5% 2% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 75% 25% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 50% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 18% 75% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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Mme Sophie Blanc s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté contre.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Roger Chudeau s'est abstenu(e).

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté contre.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Pierre Henriet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté contre.

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M. Stéphane Lenormand s'est abstenu(e).

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M. Roland Lescure a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté contre.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen s'est abstenu(e).

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M. Hubert Ott s'est abstenu(e).

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M. Laurent Panifous a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté contre.

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M. François Piquemal a voté contre.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Catherine Rimbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté contre.

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Mme Andrée Taurinya a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.