L'amendement n° 2 de Mme Petex (DR) après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2 de Mme Petex (DR) après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Amendement n° 2

Auteur : Mme Christelle Petex


Cet amendement vise à renforcer les mesures contre la fraude liée aux aides publiques. En cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, après la décision de rejet ou de suspension de l’aide, l’administration pourrait exiger la restitution des sommes indûment perçues par le bénéficiaire dans un délai de trois mois, et recourir à des mesures de recouvrement forcé en cas de non-remboursement. Cette mesure vise à dissuader les tentatives de fraude en assurant une récupération rapide des sommes indûment perçues et en garantissant une gestion plus rigoureuse des aides publiques. 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 40% 60% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS abstention 0% 25% 0% 100%
EPR contre 0% 96% 4% 96%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR abstention 0% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 93% 7% 93%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC abstention 0% 33% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Attal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Philippe Brun s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Cazenave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Dive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Alma Dufour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Alexandra Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Metzdorf a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Midy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac s'est abstenu(e).

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté contre.

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M. David Taupiac a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.