L'amendement n° 71 de M. Cazenave (EPR) à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 71 de M. Cazenave (EPR) à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Amendement n° 71

Auteur : M. Thomas Cazenave


L'amendement CE35 adopté en commission des affaires économiques a conduit à supprimer l'extension de l'interdiction stricte de démarchage téléphonique aux travaux d'adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap.

Il est ainsi proposé de rétablir cette interdiction stricte, alors que la montée en puissance du dispositif "MaPrimeAdapt'" risque de susciter l'intérêt d'acteurs peu scrupuleux.

Il intègre également les prestations de service, par exemple l'accompagnement à maîtrise d'ouvrage de "MonAccompagnateurRénov'" dans le champ d'interdiction du démarchage

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 96% 0% 4% 96%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 90% 0% 10% 90%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Franck Allisio a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Batho a voté pour.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté pour.

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Mme Pascale Bordes a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Danielle Brulebois a voté pour.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Daubié a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Alma Dufour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Charlotte Garin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Henriet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Amélia Lakrafi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Roland Lescure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hubert Ott a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.