Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave (EPR) à l'amendement n°39 de M. Jean-Pierre Vigier (DR) après l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave (EPR) à l'amendement n°39 de M. Jean-Pierre Vigier (DR) après l'article 3 TER de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Sous-amendement n° 80

Auteur : M. Thomas Cazenave


Le II. de l'amendement présente une erreur de référence qui rend inopérant le dispositif : l'article 14 de la loi du 23 novembre 2018 dite "ELAN" ne concerne pas les certificats d'économie d'énergie.

 

Économie et entreprises

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 80% 0% 20% 80%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR pour 95% 3% 3% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 67% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gabriel Attal a voté pour.

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Mme Delphine Batho s'est abstenu(e).

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M. Romain Baubry a voté pour.

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Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Sophie Blanc a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet s'est abstenu(e).

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Stéphane Buchou a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Lionel Causse a voté pour.

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M. Thomas Cazenave a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Julien Dive a voté pour.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté pour.

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Mme Anne Genetet a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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Mme Olga Givernet a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Daniel Grenon a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff s'est abstenu(e).

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Sandrine Le Feur a voté pour.

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Mme Marie Lebec a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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M. Jean-Paul Lecoq a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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Mme Pauline Levasseur a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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Mme Sandra Marsaud a voté pour.

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Mme Marianne Maximi a voté pour.

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M. Nicolas Meizonnet a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Pierre Meurin a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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M. Laurent Panifous s'est abstenu(e).

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

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M. Jean-Claude Raux s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.