L'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 92% 8% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 86% 7% 7% 93%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP contre 13% 80% 7% 93%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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Mme Delphine Batho a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Sylvain Berrios a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté pour.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Blandine Brocard a voté pour.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Sébastien Chenu a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

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Mme Geneviève Darrieussecq a voté pour.

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M. Romain Daubié a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Hervé de Lépinau a voté pour.

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M. Sébastien Delogu a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Peio Dufau a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Sophie Errante a voté pour.

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M. Frédéric Falcon a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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Mme Océane Godard a voté pour.

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M. José Gonzalez a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Perrine Goulet a voté pour.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Jean-Carles Grelier a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. Michel Guiniot a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté pour.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Ayda Hadizadeh a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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M. Bastien Lachaud a voté contre.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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M. Pascal Lecamp a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Vincent Ledoux a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

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M. Bartolomé Lenoir a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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M. Eric Liégeon a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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M. Philippe Lottiaux a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel s'est abstenu(e).

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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Mme Graziella Melchior a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté pour.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

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M. Hubert Ott a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nathalie Oziol a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Plassard a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Dominique Potier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Josy Poueyto a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexandre Sabatou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Saint-Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Arnaud Sanvert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Taillé-Polian a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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Mme Mélanie Thomin a voté pour.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Turquois a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Valletoux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.