Le sous-amendement n° 50 de M. Clavet (RN) à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 50 de M. Clavet (RN) à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Sous-amendement n° 50

Auteur : M. Bruno Clavet


Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise à inscrire dans la loi l'interdiction pour une banque de refuser l’ouverture d’un compte en banque, ou d’en décider la fermeture, du fait d’opinions syndicales.

En effet, ces dernières années ont donné lieu à des exemples récurrents de fermetures abusives sans motif valable, de comptes bancaires de personnalités ou d'associations exerçant une activité ou ayant des opinions syndicales ou politiques.

Amendement n° 19

Auteur : M. Jean-Philippe Tanguy


Les personnes politiquement exposées font l’objet de fermetures abusives de leurs comptes bancaires car les banques ne veulent pas risquer une exposition politique, ou ne souhaitent pas avoir à gérer les démarches dues à cette qualité. Aucune voie de recours n’existe aujourd’hui pour permettre aux personnes politiquement exposées de contester la fermeture de leurs comptes bancaires.

Le Rassemblement National veut mettre fin à cette injustice, en empêchant les banques de motiver la fermeture d’un compte bancaire du fait de la qualité de « personne politiquement exposée » du client.

Un amendement a été adopté en commission permettant d’inscrire la qualité « d’élu de la République » comme un critère de résiliation abusive d’une convention de dépôt. Les travaux de la commission ont montré que cette qualification est trop peu précise, et pourrait entraîner une inégalité entre les citoyens et les élus. La protection supplémentaire accordée aux « personnes politiquement exposées » est, quant à elle, justifiée du fait des contraintes supplémentaires auxquelles elles font face.

Il est donc préférable de remplacer cette formulation par la formulation précisée dans cet amendement.  

Économie et entreprises Consommation

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR contre 0% 89% 11% 89%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP abstention 0% 0% 50% 50%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. David Amiel a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Karim Ben Cheikh a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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M. Auguste Evrard a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Frank Giletti a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pas de vote.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq s'est abstenu(e).

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté contre.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. David Magnier a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Philippe Naillet a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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