l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

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✓ Adopté 13 mars 2025

Pour : 92 Contre : 9 Abstention : 4 Absents / sans vote : 970

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 de Mme Le Peih (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations… Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), en supprimant les visites de fonctionnement pour les installations anciennes, sauf en cas de vente.Les conséquences et risques découlant de cette modification sont multiples et préoccupants. En premier lieu, la suppression du suivi régulier des installations anciennes entraînerait une dégradation progressive de ces équipements, faute de contrôle et de maintenance adéquats. Cette mesure risquerait également de créer une inégalité de traitement entre les propriétaires : ceux ayant mis leurs installations aux normes se retrouveraient désavantagés par rapport à ceux qui ne l’ont pas fait.Enfin, cette réduction des contrôles fragiliserait les missions des SPANC, mettant en danger leur existence même et leur rôle fondamental dans la préservation de l’environnement et la protection de la santé publique.Par ailleurs, le 2° de l’article 6 semble surabondant et risque de complexifier la législation.En effet, les articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du code de la santé publique imposent déjà, au vendeur d’un bien immobilier, de fournir à l’acquéreur un diagnostic d’assainissement non collectif établi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce diagnostic, valable trois ans, doit être annexé au dossier de diagnostic technique dès la promesse de vente ou, à défaut, lors de l’acte authentique. En cas de non-conformité, l’acquéreur doit effectuer les travaux de mise en conformité dans l’année suivant la vente.Il parait donc plus pertinent de garder la formulation « Dans le cas des autres installations » et non « En cas de vente immobilière » au 2° de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.Ne limitons pas les contrôles des SPANC, essentiels à la préservation de l’environnement et à la protection de la santé publique.

Déposé par Mme Nicole Le Peih (EPR)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 18 — Mme Marie Pochon (ECOS)
n° 29 — M. Christophe Marion (EPR)
n° 34 — M. Christophe Bentz (RN)

Article 6 Amendement n° 8 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Écologie Logement et urbanisme

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	22%	0%	78%	22%
DR	contre	2%	13%	85%	15%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	pour	18%	0%	82%	18%
GDR	pour	12%	0%	88%	12%
HOR	pour	20%	0%	80%	20%
LFI-NFP	pour	11%	0%	89%	11%
LIOT	contre	9%	14%	77%	23%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	pour	22%	0%	76%	24%
SOC	pour	13%	0%	84%	16%
UDDPLR	pour	7%	0%	93%	7%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Philippe Naillet SOC
Absent(e)
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Absent(e)
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Absent(e)
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)
Mme Julie Ozenne ECOS
Absent(e)
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Pour
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Abstention
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Pour
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Absent(e)
M. Thierry Perez RN
Absent(e)
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Absent(e)
M. Sébastien Peytavie ECOS
Absent(e)
M. Kévin Pfeffer RN
Absent(e)
Mme Anna Pic SOC
Absent(e)
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Pour
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Pour
Mme Lisette Pollet RN
Pour
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Pour
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Pour
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Absent(e)
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Absent(e)
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Pour
M. Julien Rancoule RN
Abstention
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Pour
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois