Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Initialement, la proposition de loi sénatoriale ouvrait la faculté aux communes classées en zone de montagne de revenir sur les transferts déjà opérés en se fondant sur le…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Le présent amendement vise à garantir que les agences de l'eau intègrent de manière systématique les évolutions législatives relatives à la gestion des compétences "eau" et…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement reprend pour partie le dispositif proposé par le Sénat dans la version initiale du texte, permettant, sous condition, de revenir sur les transferts des compétences…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer la fixation par décret des modalités des conventions de re-délégation.Le dispositif de…
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opposent à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi (n°954) portée par le groupe LIOT dans le cadre…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Philippe Schreck (RN)
Par cet amendement, nous souhaitons aborder le retour des compétences « eau » et « assainissement » dans certains cas et de manière encadrée.Cette réversibilité a toujours été…
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RetiréAmendement n° 32 — par M. Christophe Bentz (RN)
Telles qu’issues de la discussion au Sénat et de l’examen en commission des Lois (de l’Assemblée nationale), les dispositions de l’article 1er relatives aux compétences « eau » et…
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TombéAmendement n° 33 — par M. Christophe Bentz (RN)
La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Marc Fesneau (DEM)
Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable…
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Non soutenuAmendement n° 37 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette…
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Non soutenuAmendement n° 38 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article L5212-16 du Code des collectivités dispose que « le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette…
Article 1er a 1 amendement
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RetiréAmendement n° 30 — par M. Marc Fesneau (DEM)
L'article 1er A de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre la création de syndicats infra-communautaires en matière d'eau et…
Article 3 bis 5 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de restaurer la version précédente de l’alinéa 7 qui précisait que la réunion de la CDCI doit avoir lieu une fois par an. Tenir une réunion de la…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Christophe Bentz (RN)
La signification profonde de la clause générale de compétence des communes qui vaut reconnaissance du principe de subsidiarité et le sens d'une coopération intercommunale qui en…
Article 5 2 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Marc Fesneau (DEM)
L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une…
Article 6 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 (nouveau), introduit par la commission des lois de notre assemblée.En l’état, cet article limite les contrôles effectués par le Service…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet article ajouté en commission inscrit différentes dispositions sur l’assainissement non collectif sur lesquelles le groupe Ecologiste et social est particulièrement alerté. Les…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 du III de l’article L.2224-8 du CGCT disposant que les communes doivent effectuer des contrôles sur les installations d’assainissement…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Christophe Marion (EPR)
Ce nouvel article 6, créé à la faveur du débat en commission des Lois, n’est pas sans poser plusieurs difficultés.Tout d’abord, il constitue un premier recul en remettant en cause…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Christophe Bentz (RN)
Ce dispositif fait peser des contraintes lourdes sur les propriétaires lors d'une vente immobilière.Le présent amendement est donc de suppression.
Après l'article 6 2 amendements
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RetiréAmendement n° 14 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les modalités de suppression des délégations de service public…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée…