L'amendement n° 39 de M. Fesneau (DEM) à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 39 de M. Fesneau (DEM) à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Amendement n° 39

Auteur : M. Marc Fesneau


L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune.

Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. La commune donatrice serait également exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. 

Si ces dispositions confèrent une certaine liberté aux communes, elles ne vont pas dans le sens d'une responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l'eau. Ainsi, les communes pourraient bénéficier dans certaines conditions d'une eau gratuite et dans un contexte de changement climatique de raréfaction de la ressource en eau, les collectivités se doivent d'adopter une gestion responsable de l'eau et de veiller aux rendements.
Il est en conséquence proposé à travers cet amendement de supprimer cet article. 

Écologie Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 11% 56% 11% 89%
ECOS contre 10% 90% 0% 100%
EPR pour 54% 38% 8% 92%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR pour 75% 25% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 33% 67% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC pour 50% 40% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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M. Vincent Descoeur s'est abstenu(e).

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté contre.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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M. Frédéric Maillot a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté pour.

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.