L'amendement n° 36 de M. Fesneau (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 36 de M. Fesneau (DEM) à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Amendement n° 36

Auteur : M. Marc Fesneau


Si par cette PPL nous consentons à assouplir l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, il n'est pas souhaitable d'opérer des retours en arrière. Un tel transfert de compétences a en effet souvent nécessité d'importants travaux, au coût non négligeable. 

Cet amendement vise donc à faire en sorte que le transfert des compétences eau et assainissement de la communauté de communes vers une de ses communes membres ou vers un syndicat, soit approuvé à la majorité qualifiée par les communes membres de la communauté de commune. 

 

Écologie Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR contre 0% 90% 10% 90%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 81% 0% 6% 94%
GDR contre 0% 100% 0% 100%
HOR contre 0% 60% 0% 100%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bolo a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Sylvain Carrière a voté contre.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hadrien Clouet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Croizier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Fait a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Guiraud a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Martineau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Masséglia a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Miller s'est abstenu(e).

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Yannick Monnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere s'est abstenu(e).

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M. Jimmy Pahun a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Marie Pochon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Véronique Riotton a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claudia Rouaux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté contre.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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