L'amendement n° 15 de M. Amard (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 15 de M. Amard (LFI-NFP) après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Amendement n° 15

Auteur : M. Gabriel Amard


Par cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP proposent qu'un rapport soit remis au Parlement sur la mise en place d'une tarification progressive et différenciée des usages l'eau.

D'une part, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent instaurer d’urgence la gratuité des mètres cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine). Elles et ils demandent au moins la gratuité de 50 litres par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital préconisé par l’OMS. Le droit de l’Homme – ou droit humain – à l’eau et à l’assainissement de qualité a été reconnu comme un droit humain fondamental par l’Assemblée générale des Nations unies en 2010.

D'autre part, une tarification progressive et différenciée doit contribuer à réduire les mésusages de l'eau alors que la question de l’accès à l’eau se pose autant en termes de quantité que de qualité. Le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau tandis que les pollutions dégradent très fortement la qualité de l'eau disponible.

Les députées et députés du groupe LFI-NFP avaient d'ailleurs porté une proposition de loi sur ce sujet dans leur niche parlementaire de novembre 2022.

Écologie Logement et urbanisme

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 25% 75% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 93% 7% 93%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 86% 14% 86%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 94% 0% 100%
SOC pour 91% 9% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Nadège Abomangoli a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-José Allemand a voté pour.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Léa Balage El Mariky a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Salvatore Castiglione a voté contre.

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M. François-Xavier Ceccoli a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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Mme Cyrielle Chatelain a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté pour.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

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M. Nicolas Dragon a voté contre.

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Mme Virginie Duby-Muller a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Alexis Jolly a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

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M. Tristan Lahais a voté pour.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Olivier Marleix a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Denis Masséglia a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Thomas Ménagé a voté contre.

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M. Maxime Michelet a voté contre.

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Mme Laure Miller a voté contre.

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M. Yannick Monnet a voté pour.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Marie Pochon a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Thomas Portes a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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Mme Valérie Rossi a voté pour.

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Mme Claudia Rouaux a voté pour.

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Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

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M. Jean-François Rousset a voté contre.

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M. Nicolas Sansu a voté pour.

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M. Philippe Schreck a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Matthias Tavel a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté pour.

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M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté contre.

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