L'amendement n° 19 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 19 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendement n° 19

Auteur : M. Bérenger Cernon


Par cet amendement nous proposons de compléter cet article afin de prévoir qu'en cas de refus de l'employeur que le salarié serve dans la réserve communale de sécurité civile pendant son temps de travail, ce refus soit notifié dans les 48 heures. Nous proposons également de revenir sur l'extension du délai à 48 heures, adoptée en commission, lorsqu'un événement grave et imminent menace la sécurité, et de rétablir ainsi le délai initialement prévu de 24 heures.

Actuellement, ce refus motivé est notifié "dans la semaine" (article L724-7 du code de la sécurité intérieure), or cette indication nous semble trop vague et étendue. Dans l'objectif de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l'organisation du salarié que pour celle de l'autorité publique locale, nous souhaitons mieux définir et raccourcir ce délai en précisant qu'il ne peut exceder 48 heures.

De plus, nous estimons que le délai de 48 heures en cas de danger grave et imminent pourrait entraîner des retards inutiles dans la prise de décision, compromettant ainsi la réactivité nécessaire face à des situations de sécurité urgentes. Rétablir le délai de 24 heures permettrait de garantir une réponse plus rapide et efficace, tout en assurant une gestion optimale des risques en temps réel.

Sécurité Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC abstention 0% 17% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

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M. Romain Baubry a voté contre.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer s'est abstenu(e).

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Garot s'est abstenu(e).

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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M. Christian Girard a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Harold Huwart a voté contre.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq s'est abstenu(e).

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté contre.

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M. Pascal Markowsky a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

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M. Julien Rancoule a voté contre.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas a voté pour.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

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Mme Anaïs Sabatini a voté contre.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Emeric Salmon a voté contre.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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Mme Ersilia Soudais a voté pour.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté contre.

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M. Boris Vallaud s'est abstenu(e).

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté contre.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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