L'amendement n° 44 de M. Dufosset (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 44 de M. Dufosset (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendement n° 44

Auteur : M. Alexandre Dufosset


Les réserves communales de sécurité civile (RCSC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des crises locales, en apportant un appui logistique, humain et organisationnel aux services de secours. Toutefois, leur intégration dans l’organisation municipale de crise demeure inégale. Certaines communes ne les mentionnent pas ou insuffisamment dans leur plan communal de sauvegarde (PCS).

 

Le cadre législatif relatif aux PCS, défini aux articles L.731-1 à L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, en fait un outil structurant de la protection des populations en cas de crise. Le PCS recense l’ensemble des moyens mobilisables à l’échelle communale : services de secours, associations agréées de sécurité civile, forces internes… et, lorsqu’elle existe, la RCSC. Il doit faire l’objet de mises à jour régulières et être testé lors d’exercices mobilisant les acteurs locaux de la sécurité civile.

 

Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de l’article L.731-5 du Code de la sécurité intérieure, précise que le PCS doit inclure les modalités de mise en œuvre de la RCSC, lorsque celle-ci a été constituée. Le présent amendement vise à transposer cette obligation réglementaire dans la loi, afin de renforcer sa portée juridique et sa stabilité dans le temps.

 

Ce faisant, l’amendement réaffirme le rôle de la RCSC comme acteur à part entière de la chaîne locale de gestion de crise, aux côtés des dispositifs institutionnels et opérationnels. Il contribue à mieux articuler l’engagement citoyen avec l’organisation publique de la sécurité civile, conformément à l’esprit de la loi du 25 novembre 2021 renforçant la résilience des territoires face aux risques.

 

Sécurité Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 88% 13% 88%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC contre 0% 100% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté pour.

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M. Erwan Balanant a voté contre.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Romain Baubry a voté pour.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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M. Karim Benbrahim a voté contre.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Xavier Breton a voté contre.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

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M. Elie Califer a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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M. Arthur Delaporte a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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Mme Dieynaba Diop a voté contre.

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M. Alexandre Dufosset a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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M. Denis Fégné a voté contre.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté pour.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

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M. Christian Girard a voté pour.

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M. Antoine Golliot a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté pour.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand a voté pour.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

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M. Thomas Lam a voté contre.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

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M. Robert Le Bourgeois a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

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M. Pascal Markowsky a voté pour.

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M. Patrice Martin a voté pour.

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M. Kévin Mauvieux a voté pour.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté contre.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

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M. Christophe Proença a voté contre.

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M. Julien Rancoule a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol s'est abstenu(e).

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M. Matthias Renault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

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M. Jean-Louis Roumégas s'est abstenu(e).

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M. Fabrice Roussel a voté contre.

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Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

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M. Emeric Salmon a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi s'est abstenu(e).

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M. Freddy Sertin a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean Terlier a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

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M. Lionel Tivoli a voté pour.

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M. Boris Vallaud a voté contre.

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M. Frédéric Valletoux a voté contre.

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Mme Corinne Vignon a voté contre.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

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M. Frédéric Weber a voté pour.

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