L'amendement n° 25 de M. Cernon (LFI-NFP) après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 25 de M. Cernon (LFI-NFP) après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).

Amendement n° 25

Auteur : M. Bérenger Cernon


Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France.

Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions depuis ne sont pas à la hauteur des enjeux, notamment du changement climatique qui intensifie les catastrophes naturelles. Le nombre de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été multiplié par deux au cours des 12 dernières années. Pourtant entre 2022 et 2023, 91 centres de secours ont fermé.

L’Agence européenne de l’environnement (EEA) prévoit une intensification des risques climatiques d’ici 2050 (sécheresse, feux de forêt, inondations), ainsi qu’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des événements météorologiques extrêmes. Une étude menée par sept chercheurs du Cerfacs, du CNRS et de Météo France anticipe des températures pouvant atteindre 55°C dans le Nord et l’Est de la France d’ici 2100. Face à ces évolutions, les services de sécurité civile devront faire face à une pression croissante, alors même que les moyens humains et financiers nécessaires n’évoluent pas au même rythme.

Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur début mars, la France a perdu 1000 casernes de pompiers en dix ans, ce qui a des répercussions notables sur les délais d’intervention. En effet, le délai d’intervention est désormais supérieur de 2 minutes par rapport à il y a une décennie. A l'inverse, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, avec 1 million de missions supplémentaires par rapport à il y a vingt ans. Bien que le nombre de sapeurs-pompiers pour 100 000 habitants soit resté stable (360 pompiers pour 100 000 habitants), le volume d'interventions a augmenté de 11 % en dix ans, soulignant une pression accrue sur les services de secours.

Selon une analyse d’Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des réductions d’effectifs de pompiers : nous avons perdu près de 5 500 pompiers entre 2021 et 2022. Pourtant leurs interventions sont en hausse : en 2023, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 711 900 interventions (+9 %) selon Sapeurs pompiers de France et entre 2005 et 2021 le nombre d’interventions des SDIS a augmenté de 29,7%. La mission d’information de 2024 sur les capacités d’anticipation et d’adaptation rappelle que “la multiplication des crises pourrait se traduire par un risque de rupture capacitaire, en particulier en cas de simultanéité des urgences”.

Un an après les méga-feux de 2022, à l'approche de l'été 2023, Manuel Coullet, secrétaire général SUD Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) estimait que “comme l’année dernière, les Sdis manquent de moyens et ne sont pas prêts”, toujours “en situation de sous-équipement"; qu’il manque toujours des effectifs “que ce soit des pompiers professionnels ou des volontaires”. Il estimait alors “qu’il faut doubler le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, pour atteindre un effectif de 80 000”. Pourtant, les départements se reposent toujours sur l’utilisation de pompiers volontaires qui représentent 78% des pompiers (7% de professionnels et 5% de militaires), “une main-d’oeuvre pas chère qui leur permet de combler les trous (...) C’est une véritable déviance, assimilable à du travail au black déguisé, couvert par l’État”.


Cette liste des failles de nos services de sécurité civile n'est pas exhaustive, mais est révélatrice de la nécessité de revoir ce système et d'enfin y investir les moyens nécessaires pour sortir d'une fragilité permanente. La présente proposition de loi propose, à la marge, de faciliter la mobilisation de bénévoles réservistes. Si nous défendons cette participation citoyenne, nous tenons également à rappeler que les problèmes de fonds pointés par cette proposition de loi ne se résoudront pas tant qu'un travail beaucoup plus important ne sera fait.

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS pour 83% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 91% 9% 91%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN abstention 0% 3% 0% 100%
SOC abstention 10% 20% 0% 100%
UDDPLR abstention 0% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Allegret-Pilot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Bloch s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Boccaletti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Bordes s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Florent Boudié a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Anthony Boulogne s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Breton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Françoise Buffet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Elie Califer s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Carrière a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arthur Delaporte s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Edwige Diaz s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dieynaba Diop s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Dufosset s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Fayssat s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Denis Fégné s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marina Ferrari a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Gernigon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jonathan Gery s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Yoann Gillet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Girard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Golliot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marine Hamelet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sylvie Josserand s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Loir s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthieu Marchio s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Markowsky s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Mauvieux s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Ludovic Mendes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thibaut Monnier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandrine Nosbé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jacques Oberti s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Proença s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Rancoule s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Claude Raux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Roussel s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Sabatini s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emeric Salmon s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Saulignac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Sicard s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Villedieu s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.