l'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✗ Rejeté 09 avril 2025

Pour : 29 Contre : 49 Abstention : 44 Absents / sans vote : 939

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 23 de M. Emmanuel Grégoire (SOC) à l'article 6 de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des… Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi.Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait été confisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directement leur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat de l’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à la tambouille politicienne.Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucune de nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutin uninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillers municipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leur sein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la liste arrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cette proposition de loi ne modifiera cet état de fait.Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipaux qui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seule l’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu à un résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire, était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur Mattéi dans son projet de rapport, ce résultat était d’abord la conséquence d’un découpage partisan des secteurs électoraux, qui a été remplacé dès 1987. A Paris, la liste portée par Anne Hidalgo en 2020 a même accru son avance sur la liste Les Républicains par rapport à 2014, passant de 53 000 à 65 000 voix, un écart qui ne souffre d’aucune contestation.Les auteurs du texte ne se contentent d’ailleurs pas de dénoncer un problème qui n’existe pas, ils souhaitent aligner Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun des élections municipales et proposent donc... une prime majoritaire à 25 %, dérogatoire de la prime de 50 % des sièges dont bénéficie aujourd’hui la liste arrivée en tête au second tour, voire au premier si elle obtient la majorité absolue des voix.Avec ce texte, ils prévoient qu’il y aura désormais non plus un scrutin et une urne mais deux pour deux scrutins distincts et même trois à Lyon, qui élit ses conseillers métropolitains directement par ailleurs. Les candidats à la fonction de conseiller de Paris ou de conseiller municipal pourront même être élus sans être par ailleurs ni élu, ni candidat pour l’élection à la mairie de leur secteur ou arrondissement. C’est le risque de voir apparaître des élus municipaux pour partie totalement déconnectés du terrain, à rebours de la volonté affichée de rapprocher les électeurs de leurs élus locaux dans ces communes.A Paris en particulier, le fait de voir deux assemblées délibérantes être élues de manière étanche apparaît déconnecté par rapport au partage des compétences et à leur mise en oeuvre opérationnelle entre mairie centrale et mairie d’arrondissement. Cela pose même une question de constitutionnalité en matière de libre administration.S’agissant d’une Proposition de loi, son dépôt n’était conditionné ni à une étude d’impact, ni à un avis du Conseil d’État. Alors que la Présidente de l’Assemblée nationale était prête à saisir ce dernier afin d’éclairer notre débat, les auteurs du texte s’y sont opposés, de manière inédite sous la Ve République. Alors que nous nous plaignons tous ici du manque d’évaluation des textes qui nous sont soumis, ce refus est incompréhensible. Ou plutôt, au regard de toutes les incohérences et des enjeux précités, on devine bien les raisons du refus d’une expertise technique et juridique du Conseil d’État par M. Maillard et ses collègues.Faut-il pour autant écarter toute évolution du mode de scrutin dans ces trois communes ? Non. Nous faisons d’ailleurs le constat que les évolutions institutionnelles de ces trois communes depuis 1982 le justifient. Paris est désormais une collectivité à statut unique, exerçant à la fois les compétences d’une commune et d’un département sur son territoire. Ses arrondissements, bien que non dotés de la personnalité morale, disposent de compétences propres et de compétences partagées dans la Ville de Paris qui ont été étendues en 2002 et 2017 par la loi et par deux délibérations du Conseil de Paris de 2009 et 2010. La commune appartient en outre à une métropole, la Métropole du Grand Paris, qui dispose d’un statut dérogatoire aux métropoles de droit commun. Lyon dispose d’arrondissements exerçant des compétences nettement plus limitées mais appartient à une Métropole qui exerce pour sa part les compétences qui étaient dévolues au département du Rhône sur ce territoire. Les conseillers métropolitains étant par ailleurs élus au suffrage universel direct. Quant à Marseille, ses secteurs ont des pouvoirs largement consultatifs et sa Métropole Aix-Marseille-Provence, de droit commun, a une répartition des compétences avec la commune de Marseille source de difficultés au quotidien et différentes des autres communes.Dès lors que ces trois collectivités ont évolué de manière différente et de plus en plus divergente, la question d’un traitement différent se pose. Cependant, cela aurait nécessité un travail de réflexion, de concertation avec ces territoires et d’évaluation juridique qui n’a jamais été mené et qui n’était pas dans l’intention des auteurs du texte.Il y a donc lieu de supprimer cette réforme précipitée, source d’inégalités, de déséquilibres démocratiques et d’évidentes difficultés pratiques.

Déposé par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

Article 6 Amendement n° 23 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	6%	17%	78%	22%
DR	contre	0%	17%	83%	17%
ECOS	pour	24%	0%	76%	24%
EPR	contre	0%	15%	85%	15%
GDR	pour	6%	6%	89%	11%
HOR	abstention	0%	0%	80%	20%
LFI-NFP	contre	3%	21%	76%	24%
LIOT	contre	5%	9%	86%	14%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	0%	72%	28%
SOC	pour	20%	4%	75%	25%
UDDPLR	abstention	0%	0%	80%	20%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

M. Serge Muller RN
Absent(e)
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Absent(e)
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Contre
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Pour
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)
Mme Julie Ozenne ECOS
Pour
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Absent(e)
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Absent(e)
Mme Caroline Parmentier RN
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Abstention
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Contre
M. Thierry Perez RN
Absent(e)
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Pour
M. Stéphane Peu GDR
Contre
M. Sébastien Peytavie ECOS
Absent(e)
M. Kévin Pfeffer RN
Abstention
Mme Anna Pic SOC
Absent(e)
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Piron HOR
Abstention
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Pour
Mme Lisette Pollet RN
Absent(e)
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Absent(e)
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Contre
M. Stéphane Rambaud RN
Abstention
M. Richard Ramos DEM
Contre
Mme Angélique Ranc RN
Absent(e)
M. Julien Rancoule RN
Absent(e)
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Absent(e)
Mme Isabelle Rauch HOR
Abstention
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Contre
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois