la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	100%	0%	100%
DR	contre	0%	97%	0%	100%
ECOS	contre	0%	67%	11%	89%
EPR	contre	2%	96%	2%	98%
GDR	contre	0%	100%	0%	100%
HOR	contre	0%	100%	0%	100%
LFI-NFP	pour	100%	0%	0%	100%
LIOT	contre	0%	100%	0%	100%
NI	contre	0%	100%	0%	100%
RN	contre	1%	99%	0%	100%
SOC	contre	0%	100%	0%	100%
UDDPLR	contre	0%	100%	0%	100%
UDR	contre	0%	100%	0%	100%

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M. Xavier Albertini a voté contre.

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. Henri Alfandari a voté contre.

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M. Alexandre Allegret-Pilot a voté contre.

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M. Gabriel Amard a voté pour.

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M. Maxime Amblard a voté contre.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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M. Pieyre-Alexandre Anglade a voté contre.

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M. Rodrigo Arenas a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté contre.

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M. Philippe Ballard a voté contre.

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Mme Anchya Bamana a voté contre.

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Mme Géraldine Bannier a voté contre.

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Mme Brigitte Barèges a voté contre.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

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M. Laurent Baumel a voté contre.

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M. Thibault Bazin a voté contre.

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M. José Beaurain a voté contre.

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M. Olivier Becht a voté contre.

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Mme Béatrice Bellamy a voté contre.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Thierry Benoit a voté contre.

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M. Christophe Bentz a voté contre.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

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M. Jean-Didier Berger a voté contre.

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M. Ugo Bernalicis a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté contre.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

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M. Hervé Berville a voté contre.

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M. Carlos Martens Bilongo a voté pour.

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M. Christophe Blanchet a voté contre.

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Mme Anne-Laure Blin a voté contre.

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M. Matthieu Bloch a voté contre.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Manuel Bompard a voté pour.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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Mme Émilie Bonnivard a voté contre.

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M. Jean-Yves Bony a voté contre.

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Mme Pascale Bordes a voté contre.

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M. Éric Bothorel a voté contre.

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M. Ian Boucard a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Manon Bouquin a voté contre.

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M. Bertrand Bouyx a voté contre.

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M. Jorys Bovet a voté contre.

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M. Jean-Michel Brard a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Maud Bregeon a voté contre.

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M. Hubert Brigand a voté contre.

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Mme Blandine Brocard a voté contre.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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M. Fabrice Brun a voté contre.

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M. Joël Bruneau a voté contre.

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M. Jérôme Buisson a voté contre.

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M. Eddy Casterman a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté contre.

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M. Yannick Chenevard a voté contre.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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M. Roger Chudeau a voté contre.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Nathalie Colin-Oesterlé a voté contre.

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M. Paul-André Colombani a voté contre.

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Mme Caroline Colombier a voté contre.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. Alexis Corbière s'est abstenu(e).

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M. Pierre Cordier a voté contre.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté contre.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Laurent Croizier a voté contre.

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Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté contre.

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Mme Marie-Christine Dalloz a voté contre.

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M. Romain Daubié a voté contre.

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M. Hendrik Davi a voté contre.

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M. Alain David a voté contre.

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M. Charles de Courson a voté contre.

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M. Marc de Fleurian a voté contre.

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M. Hervé de Lépinau a voté contre.

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Mme Élisabeth de Maistre a voté contre.

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Mme Sandra Delannoy a voté contre.

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M. Stéphane Delautrette a voté contre.

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M. Vincent Descoeur a voté contre.

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M. Jocelyn Dessigny a voté contre.

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Mme Sylvie Dezarnaud a voté contre.

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M. Fabien Di Filippo a voté contre.

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M. Benjamin Dirx a voté contre.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté contre.

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M. Aurélien Dutremble a voté contre.

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Mme Christine Engrand a voté contre.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Romain Eskenazi a voté contre.

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M. Olivier Falorni a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Marc Fesneau a voté contre.

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Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

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M. Guillaume Florquin a voté contre.

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M. Emmanuel Fouquart a voté contre.

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M. Thierry Frappé a voté contre.

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Mme Martine Froger a voté contre.

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M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

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M. Julien Gabarron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Stéphanie Galzy a voté contre.

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Mme Félicie Gérard a voté contre.

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M. François Gernigon a voté contre.

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M. Jonathan Gery a voté contre.

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Mme Océane Godard a voté contre.

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M. Julien Gokel a voté contre.

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M. Antoine Golliot a voté contre.

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M. José Gonzalez a voté contre.

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Mme Florence Goulet a voté contre.

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Mme Géraldine Grangier a voté contre.

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M. Emmanuel Grégoire a voté contre.

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M. Jean-Carles Grelier a voté contre.

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Mme Justine Gruet a voté contre.

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M. Jérôme Guedj a voté contre.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

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Mme Zahia Hamdane a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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M. Michel Herbillon a voté contre.

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Mme Céline Hervieu a voté contre.

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M. Patrick Hetzel a voté contre.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. François Hollande a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Humbert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli a voté contre.

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M. Jean-Michel Jacques a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté contre.

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M. François Jolivet a voté contre.

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Mme Tiffany Joncour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Joubert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Loïc Kervran a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté contre.

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Mme Nadine Lechon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Ledoux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Mathieu Lefèvre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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M. Roland Lescure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Eric Liégeon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Limongi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté contre.

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M. René Lioret a voté contre.

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Mme Brigitte Liso a voté contre.

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Mme Christine Loir a voté contre.

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M. Aurélien Lopez-Liguori a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Lottiaux a voté contre.

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M. David Magnier a voté contre.

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Mme Lise Magnier a voté contre.

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M. Sylvain Maillard a voté pour.

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M. Emmanuel Mandon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté contre.

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M. Bastien Marchive a voté contre.

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M. Christophe Marion a voté contre.

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Mme Sandra Marsaud a voté contre.

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Mme Élisa Martin a voté pour.

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Mme Alexandra Martin a voté contre.

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M. Patrice Martin a voté contre.

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M. Éric Martineau a voté contre.

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M. Jean-Paul Mattei a voté contre.

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M. Kévin Mauvieux a voté contre.

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M. Stéphane Mazars a voté contre.

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M. Laurent Mazaury a voté contre.

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M. Nicolas Meizonnet a voté contre.

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Mme Graziella Melchior a voté contre.

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Mme Joëlle Mélin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté contre.

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Mme Estelle Mercier a voté contre.

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Mme Marie Mesmeur a voté pour.

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Mme Manon Meunier a voté pour.

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Mme Frédérique Meunier a voté contre.

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M. Paul Midy a voté contre.

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Mme Joséphine Missoffe a voté contre.

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M. Paul Molac a voté contre.

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Mme Louise Morel a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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M. Serge Muller a voté contre.

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M. Jérôme Nury s'est abstenu(e).

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M. Jacques Oberti a voté contre.

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M. Hubert Ott a voté contre.

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M. Jimmy Pahun a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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Mme Caroline Parmentier a voté contre.

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M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Marc Pena a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christelle Petex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Kévin Pfeffer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. René Pilato a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Piquemal a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisette Pollet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-François Portarrieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Portes a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Rambaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Angélique Ranc a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Hugues Ratenon a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Nicolas Ray a voté contre.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Matthias Renault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté contre.

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Mme Véronique Riotton a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laurence Robert-Dehault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Santiago a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Freddy Sertin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danielle Simonnet s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Travert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Aurélie Trouvé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérault Verny a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Vicot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Annie Vidal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Cécile Violland a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Yadan a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

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