L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 89% 0% 11% 89%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN abstention 0% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karim Benbrahim a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Caure a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophia Chikirou a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Christophle a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Marc de Fleurian s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aly Diouara a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Romain Eskenazi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Clémence Guetté a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Guiniot s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Habib a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Emmanuelle Hoffman a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Timothée Houssin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Laisney a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Marleix a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Estelle Mercier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-Philippe Nilor a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Regol a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Roullaud s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Aurélien Rousseau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie-Laurence Roy s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jiovanny William a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.