L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS contre 0% 100% 0% 100%
EPR pour 94% 0% 6% 94%
GDR abstention 0% 0% 0% 100%
HOR pour 91% 0% 9% 91%
LFI-NFP contre 0% 100% 0% 100%
LIOT pour 92% 0% 0% 100%
NI contre 0% 100% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Ségolène Amiot a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Benoit a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Hervé Berville a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bertrand Bouyx a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Julien Brugerolles s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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Mme Françoise Buffet a voté pour.

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M. Elie Califer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Castellani a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Salvatore Castiglione a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul-André Colombani s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Mickaël Cosson a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Peio Dufau a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Stella Dupont a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sylvie Ferrer a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Martine Froger a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Emmanuel Grégoire a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Harold Huwart a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Sébastien Huyghe a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Vincent Jeanbrun a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. François Jolivet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Alexis Jolly a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Loïc Kervran a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Laisney a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thomas Lam a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Michel Lauzzana a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Annaïg Le Meur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sarah Legrain a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Lejeune a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Guillaume Lepers a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Gérard Leseul a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Katiana Levavasseur a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Julien Limongi a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Christine Loir a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. David Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Hanane Mansouri a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthieu Marchio a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Bastien Marchive a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Patrice Martin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Yaël Ménaché a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Maxime Michelet a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Paul Molac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Thibaut Monnier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Naïma Moutchou a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Serge Muller a voté pour.

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Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Jacques Oberti a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Panifous a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Mme Caroline Parmentier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Pierre Pribetich a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Christophe Proença a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Matthias Renault a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Joseph Rivière a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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M. Philippe Schreck a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel a voté contre.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Vigier a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric-Pierre Vos a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Weber a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Youssouffa a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.