L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 100% 0% 0% 100%
DR pour 100% 0% 0% 100%
ECOS pour 100% 0% 0% 100%
EPR pour 98% 0% 3% 98%
GDR pour 100% 0% 0% 100%
HOR pour 100% 0% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT pour 100% 0% 0% 100%
NI pour 100% 0% 0% 100%
RN pour 100% 0% 0% 100%
SOC pour 100% 0% 0% 100%
UDDPLR pour 100% 0% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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M. Laurent Alexandre a voté pour.

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M. David Amiel a voté pour.

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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M. Pouria Amirshahi a voté pour.

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Mme Farida Amrani a voté pour.

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Mme Bénédicte Auzanot a voté pour.

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Mme Géraldine Bannier a voté pour.

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M. Olivier Becht a voté pour.

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Mme Béatrice Bellamy a voté pour.

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Mme Béatrice Bellay a voté pour.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a voté pour.

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M. Christophe Bentz a voté pour.

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M. Théo Bernhardt a voté pour.

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M. Hervé Berville a voté pour.

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M. Christophe Bex a voté pour.

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Mme Anne-Laure Blin a voté pour.

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M. Frédéric Boccaletti a voté pour.

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M. Philippe Bonnecarrère a voté pour.

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M. Nicolas Bonnet a voté pour.

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M. Arnaud Bonnet a voté pour.

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M. Éric Bothorel a voté pour.

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M. Anthony Boulogne a voté pour.

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M. Mickaël Bouloux a voté pour.

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M. Idir Boumertit a voté pour.

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Mme Manon Bouquin a voté pour.

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M. Jorys Bovet a voté pour.

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M. Jean-Michel Brard a voté pour.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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M. Anthony Brosse a voté pour.

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M. Joël Bruneau a voté pour.

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M. Pierre-Yves Cadalen a voté pour.

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Mme Céline Calvez a voté pour.

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Mme Colette Capdevielle a voté pour.

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Mme Eléonore Caroit a voté pour.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté pour.

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M. Pierre Cazeneuve a voté pour.

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M. Jean-René Cazeneuve a voté pour.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

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M. Marc Chavent a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté pour.

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M. Roger Chudeau a voté pour.

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M. Bruno Clavet a voté pour.

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M. Hadrien Clouet a voté pour.

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Mme Caroline Colombier a voté pour.

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M. Éric Coquerel a voté pour.

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M. François Cormier-Bouligeon a voté pour.

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M. Jean-François Coulomme a voté pour.

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M. Pierrick Courbon a voté pour.

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M. Charles de Courson a voté pour.

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M. Marc de Fleurian a voté pour.

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M. Stéphane Delautrette a voté pour.

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Mme Julie Delpech a voté pour.

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Mme Edwige Diaz a voté pour.

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M. Aly Diouara a voté pour.

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Mme Sandrine Dogor-Such a voté pour.

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M. Nicolas Dragon a voté pour.

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Mme Nicole Dubré-Chirat a voté pour.

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M. Emmanuel Duplessy a voté pour.

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M. Gaëtan Dussausaye a voté pour.

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M. Inaki Echaniz a voté pour.

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Mme Karen Erodi a voté pour.

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M. Yannick Favennec-Bécot a voté pour.

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M. Olivier Fayssat a voté pour.

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Mme Mathilde Feld a voté pour.

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M. Emmanuel Fernandes a voté pour.

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Mme Martine Froger a voté pour.

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M. Perceval Gaillard a voté pour.

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Mme Camille Galliard-Minier a voté pour.

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Mme Stéphanie Galzy a voté pour.

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M. Guillaume Garot a voté pour.

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Mme Félicie Gérard a voté pour.

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M. François Gernigon a voté pour.

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Mme Pascale Got a voté pour.

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Mme Clémence Guetté a voté pour.

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M. Julien Guibert a voté pour.

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M. David Guiraud a voté pour.

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M. Steevy Gustave a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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Mme Catherine Hervieu a voté pour.

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Mme Mathilde Hignet a voté pour.

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M. Timothée Houssin a voté pour.

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pour.

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M. Laurent Jacobelli a voté pour.

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté pour.

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Mme Marietta Karamanli a voté pour.

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M. Guillaume Kasbarian a voté pour.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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Mme Brigitte Klinkert a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté pour.

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M. Thomas Lam a voté pour.

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M. Jean Laussucq a voté pour.

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M. Aurélien Le Coq a voté pour.

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M. Corentin Le Fur a voté pour.

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M. Didier Le Gac a voté pour.

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M. Arnaud Le Gall a voté pour.

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Mme Constance Le Grip a voté pour.

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Mme Anne Le Hénanff a voté pour.

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M. Antoine Léaument a voté pour.

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Mme Élise Leboucher a voté pour.

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Mme Nadine Lechon a voté pour.

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M. Mathieu Lefèvre a voté pour.

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Mme Sarah Legrain a voté pour.

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Mme Claire Lejeune a voté pour.

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M. Stéphane Lenormand a voté pour.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Julien Limongi a voté pour.

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Mme Delphine Lingemann a voté pour.

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Mme Brigitte Liso a voté pour.

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Mme Marie-France Lorho a voté pour.

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M. David Magnier a voté pour.

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Mme Lise Magnier a voté pour.

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Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

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M. Christophe Marion a voté pour.

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M. Éric Martineau a voté pour.

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M. Bryan Masson a voté pour.

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M. Jean-Paul Mattei a voté pour.

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M. Emmanuel Maurel a voté pour.

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M. Stéphane Mazars a voté pour.

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Mme Sophie Mette a voté pour.

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M. Éric Michoux a voté pour.

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M. Paul Midy a voté pour.

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Mme Joséphine Missoffe a voté pour.

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M. Serge Muller a voté pour.

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M. Christophe Naegelen a voté pour.

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Mme Julie Ozenne a voté pour.

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M. Laurent Panifous a voté pour.

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Mme Mathilde Panot a voté pour.

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Mme Sophie Pantel a voté pour.

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Mme Maud Petit a voté pour.

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M. Kévin Pfeffer a voté pour.

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Mme Christine Pirès Beaune a voté pour.

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Mme Béatrice Piron a voté pour.

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Mme Lisette Pollet a voté pour.

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté pour.

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Mme Natalia Pouzyreff a voté pour.

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Mme Isabelle Rauch a voté pour.

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M. Nicolas Ray a voté pour.

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Mme Sandra Regol a voté pour.

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Mme Sophie Ricourt Vaginay a voté pour.

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M. Franck Riester a voté pour.

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Mme Catherine Rimbert a voté pour.

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Mme Stéphanie Rist a voté pour.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

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Mme Anne-Sophie Ronceret a voté pour.

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M. Xavier Roseren a voté pour.

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M. Jean-François Rousset a voté pour.

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M. Sébastien Saint-Pasteur a voté pour.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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Mme Nicole Sanquer a voté pour.

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Mme Isabelle Santiago a voté pour.

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Mme Sabrina Sebaihi a voté pour.

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M. Freddy Sertin a voté pour.

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Mme Anne Sicard a voté pour.

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Mme Danielle Simonnet a voté pour.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté pour.

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Mme Violette Spillebout a voté pour.

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Mme Anne Stambach-Terrenoir a voté pour.

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M. Aurélien Taché a voté pour.

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Mme Liliana Tanguy a voté pour.

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M. David Taupiac a voté pour.

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M. Jean Terlier a voté pour.

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Mme Prisca Thevenot a voté pour.

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Mme Céline Thiébault-Martinez a voté pour.

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M. Vincent Thiébaut a voté pour.

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M. Nicolas Thierry a voté pour.

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Mme Sabine Thillaye a voté pour.

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M. Philippe Vigier a voté pour.

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Mme Corinne Vignon a voté pour.

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M. Antoine Villedieu a voté pour.

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Mme Anne-Cécile Violland a voté pour.

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M. Stéphane Vojetta a voté pour.

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M. Jean-Luc Warsmann a voté pour.

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