l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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✗ Rejeté 09 juillet 2025

Pour : 56 Contre : 56 Abstention : 0 Absents / sans vote : 476

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service.Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt… Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte du statut de l’élu lors d’une décision administrative de mutation d’office dans l’intérêt du service.Il n’existe pas actuellement de disposition légale dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt du service.En effet, les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux (CE, 6ème/2ème sous-section réunies, 29 décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE, Section, 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, publié au recueil Lebon p. 322). A ce titre, ces décisions ne relèvent du domaine de la loi et de l’article 34 de la Constitution.La mutation dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative affectant d’office un fonctionnaire sur un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions, afin de rendre possible le retour d'une certaine sérénité dans la gestion du service public. Cette décision est prise dans l’intérêt du service.Dans ce contexte, le Conseil d’Etat prend en considération, dans le cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, la situation personnelle du fonctionnaire notamment en renvoyant aux priorités légales de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CE, 7 juillet 2022, n° 459456, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais aussi la détention d’un mandat syndical qui constitue une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).Or, le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE, 9 avril 2004, Vast, n° 263759, publié au recueil Lebon ; CE, juge des référés, 11 avril 2006, Tefaarere, n°292029, publié au recueil Lebon) de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.Le Gouvernement demande donc la suppression du 3° de l’article 11 bis dès lors que son objet est déjà satisfait.

Déposé par Gouvernement

Article 11 bis Amendement n° 802 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	6%	14%	81%	19%
DR	pour	6%	6%	88%	12%
ECOS	contre	0%	21%	79%	21%
EPR	contre	2%	11%	87%	13%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	20%	0%	80%	20%
LFI-NFP	contre	0%	18%	82%	18%
LIOT	contre	0%	5%	95%	5%
NI	pour	10%	10%	80%	20%
RN	pour	30%	0%	70%	30%
SOC	contre	3%	22%	75%	25%
UDDPLR	pour	13%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)
Mme Brigitte Klinkert EPR
Absent(e)
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Absent(e)
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Absent(e)
M. Tristan Lahais ECOS
Absent(e)
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Absent(e)
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
M. Thomas Lam HOR
Absent(e)
Mme Hélène Laporte RN
Absent(e)
M. Philippe Latombe DEM
Absent(e)
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Absent(e)
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Pour
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Absent(e)
M. Corentin Le Fur DR
Absent(e)
M. Didier Le Gac EPR
Contre
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Absent(e)
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Absent(e)
Mme Christine Le Nabour HOR
Absent(e)
Mme Nicole Le Peih EPR
Contre
Mme Marine Le Pen RN
Absent(e)
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Absent(e)
M. Pascal Lecamp DEM
Absent(e)
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Pour
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Contre
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Pour
M. René Lioret RN
Absent(e)
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 an