L'amendement n° 2863 de Mme Garin (ECOS) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 24 octobre 2025
Pour : 64 Contre : 160 Abstention : 65 Absents / sans vote : 305

Il y a 9 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2863 de Mme Garin (ECOS) après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient… Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et familiaux rendent 4,7 millions de ménages non imposables. Ces dispositifs, appelés "quotient conjugal" et "quotient familial", consistent à attribuer une part au conjoint marié ou pacsé et des parts aux personnes à charge. Ils ont des effets budgétaires massifs : ils réduisent les recettes fiscales de 27,7 milliards d’euros par an.Pour évaluer les effets de ces mécanismes, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un impôt fictif pour chaque membre du foyer comme s'il était une personne seule. Deux tiers des ménages deviennent imposables (contre la moitié actuellement), 13 millions d’entre eux paient moins d’impôt et 1,1 million en paient davantage. Les gains des ménages gagnants s’élèvent en moyenne à 2 160 euros par an, et les pertes des perdants à 401 euros. Près de 40% de l’effet total est dû au quotient conjugal, et 60% au quotient familial. Les gains bénéficient majoritairement aux couples avec enfants.Les principaux gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages les plus aisés, en raison de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Les 15% les plus aisés reçoivent 40% des gains totaux, alors que les 50% les plus modestes en captent 20%. Le nombre des gagnants et le montant moyen des gains augmentent avec le niveau de vie.La conjugalisation de l’impôt, obligatoire pour les couples mariés ou pacsés, a des effets propres. Les gains dus à ce mécanisme sont d’autant plus élevés que les écarts de revenus au sein du couple sont importants et que la somme des revenus de celui-ci est forte.Dans le même temps, la conjugalisation accroît le taux d’imposition du membre du couple qui a les ressources les moins élevées. Dans la majorité des cas, il s’agit d’une femme. Le revenu des femmes est donc plus taxé qu’il ne le serait en l’absence de quotient conjugal, ce qui peut contribuer à les désinciter à travailler.De plus, le quotient conjugal, contrairement au quotient familial, n’ayant pas de plafonnement légal, il induit une baisse de 11,7% de l’impôt des 5% de foyers les plus riches. En moyenne, les foyers gagnants voient leur imposition diminuer de 18,1%, tandis que celle des foyers perdants baisse de 14,2%.

Déposé par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Après l'article 2 Amendement n° 2863 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Abstention M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Abstention M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Abstention M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Abstention M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Abstention M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Abstention M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Abstention M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Absent(e) M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Abstention M. David Guiraud (LFI-NFP) — Abstention M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Abstention M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Abstention M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Abstention M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Abstention M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Abstention M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Abstention M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Abstention M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Abstention M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Abstention M. René Pilato (LFI-NFP) — Abstention M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Abstention M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Abstention M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Abstention Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Abstention Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Abstention Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Abstention Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Abstention Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Abstention Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Abstention Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Abstention Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Abstention Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Abstention Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Abstention Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Abstention Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Abstention Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Abstention Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Abstention Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Abstention Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Abstention Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Abstention Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Abstention Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Abstention M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Abstention M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Abstention Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Absent(e) Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Pour M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Contre M. Elie Califer (SOC) — Pour M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Contre M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Abstention M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Abstention M. Olivier Faure (SOC) — Abstention M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Abstention M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Pour Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Pour Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Abstention Mme Céline Hervieu (SOC) — Pour Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Abstention Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Contre M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Contre M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Contre M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Contre Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Abstention M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Contre M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Contre M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Contre M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Contre M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Abstention M. Stéphane Mazars (EPR) — Contre M. Stéphane Travert (EPR) — Abstention M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Contre M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Abstention Mme Caroline Yadan (EPR) — Contre Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Abstention Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Contre Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Abstention Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Abstention Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Contre Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Contre Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Abstention Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Contre Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Contre Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Contre M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Contre M. Fabien Di Filippo (DR) — Contre M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Contre M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Contre M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Contre M. Julien Dive (DR) — Contre M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Contre M. Michel Barnier (DR) — Contre M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Contre M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Contre M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Contre M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Contre M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Contre Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Contre Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Contre Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Contre Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Contre Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Absent(e) M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Contre M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Contre M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Absent(e) M. Guillaume Bigot (RN) — Contre M. Guillaume Florquin (RN) — Absent(e) M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Contre M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Contre M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Absent(e) M. Patrice Martin (RN) — Absent(e) M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Contre M. Pierre Meurin (RN) — Contre M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Absent(e) M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Contre M. Sébastien Humbert (RN) — Absent(e) M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. 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Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Contre M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Contre Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Contre M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Contre M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Contre M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 42% 58% 42%
DR contre 0% 61% 39% 61%
ECOS pour 66% 0% 34% 66%
EPR contre 0% 42% 51% 49%
GDR abstention 0% 0% 89% 11%
HOR contre 0% 34% 63% 37%
LFI-NFP abstention 1% 0% 30% 70%
LIOT contre 0% 18% 82% 18%
NI contre 0% 40% 60% 40%
RN contre 0% 39% 61% 39%
SOC pour 55% 4% 32% 68%
UDDPLR contre 0% 25% 75% 25%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois