Les votes sur ce texte

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• Adopté
  L'amendement n° 1467 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 1493 de Mme Feld à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1700 (rect.) de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2099 de Mme Mercier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 217 de M. Arnaud Bonnet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2863 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 290 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3536 de M. Renault avant l'article premier du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3804 de Mme Coggia à l'amendement n° 1705 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 628 de M. Philippe Brun et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (24/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 102 de M. Renault après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1142 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1420 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1442 de M. Maurel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1570 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1574 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1615 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1648 de M. Coquerel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1747 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1753 de Mme Roullaud après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1803 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1808 de Mme Yadan après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1870 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2 de M. Grenon et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2025 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2088 de Mme Chikirou après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2169 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 269 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3455 de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3456 (rect.) de Mme Pirès-Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3607 de M. Seo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 368 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 618 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 774 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 775 de M. Chenu après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 886 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 887 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 890 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 892 de M. Lottiaux après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 925 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (25/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1033 de M. Becht et les amendements identiques suivants après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1272 de M. Allegret-Pilot à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1380 de Mme Maximi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1383 de M. Coquerel à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1530 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1915 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1981 de M. Ray après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2208 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2394 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2397 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2481 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2535 de M. Mazaury après l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2537 (rect.) de M. Mazaury à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2598 de M. Tavel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2850 de M. Coquerel à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3601 de M. Midy et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 522 de M. Potier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 68 de M. Portier à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 705 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (27/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1938 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1950 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1951 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2390 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2459 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2478 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2480 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2637 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2639 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2640 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2816 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3855 de M. Coquerel à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (28/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1403 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2132 (rect.) de M. Vannier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2290 (rect.) de M. Maurel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2350 de M. Masséglia après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2819 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3390 de M. Mandon après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3871 de M. Lahais à l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (29/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 127 de Mme Sas après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2318 de M. Tavel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2318 de M. Tavel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2359 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2360 de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2389 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2475 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2558 (rect.) de M. Le Coq après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3056 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3096 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3901 de M. Ray à l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3910 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3912 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3913 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3915 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3916 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (31/10/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1469 (rect.) de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1549 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1702 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1832 de M. Buisson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2061 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2890 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2921 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2935 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2940 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3292 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3304 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3352 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 376 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 439 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 487 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 589 de Mme Mercier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 619 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 706 de M. Jean-René Cazeneuve et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 946 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (03/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1051 de Mme Lejeune à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1055 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1211 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1224 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1313 (rect.) de Mme Feld à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1698 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1806 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2365 de Mme Gérard après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 241 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 25 de M. Frébault et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 278 (rect.) de M. Nury et les amendements identiques à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 280 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 281 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 282 de M. Chenu après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3421 de M. Juvin à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3602 (rect.) de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3604 de M. Midy à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3963 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3964 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3985 de Mme Maud Petit à l'amendement n° 3077 de M. Fesneau après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 481 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 573 de Mme D'Intoni après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 631 de M. Benbrahim après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 876 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 923 de M. Di Flippo après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (13/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 114 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1342 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1876 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1880 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1881 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1941 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1960 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2139 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2149 (rect.) de M. Causse après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2177 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2179 de M. Le Coq après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2181 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2187 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2188 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2235 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2288 de M. Pilato après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 229 de M. Castellani après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2366 de M. Potier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2471 de M. Philippe Brun après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2504 de Mme Chikirou après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2506 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2549 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2552 de M. Coquerel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2561 de M. Tavel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2922 de M. Castor après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2947 de M. Fournier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3598 de M. Labaronne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3633 de M. Wauquiez après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 38 de M. Mauvieux après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3944 de M. Jolivet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3946 de M. Castellani à l'amendement n° 2905 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3947 de M. Castellani à l'amendement n° 2895 de M. Echaniz après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3959 de M. Dive à l'amendement n° 1342 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3970 de M. Echaniz et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3973 de Mme Létard et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4009 de Mme Le Meur à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4023 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 547 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 564 de M. Rolland et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 571 de Mme D'Intorni après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 582 (rect.) de M. de Courson et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 632 de Mme Céline Hervieu après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 643 de Mme Mercier après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 778 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 920 de Mme Rossi après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (14/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 111 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 113 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1133 de Mme Maximi après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1179 (rect.) de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1242 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1273 de Mme Lejeune après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1462 (rect.) de Mme Lejeune à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1464 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1508 de Mme Le Feur après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1927 de M. de Courson à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2038 de M. Jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2069 de Mme Belluco après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2688 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2856 de M. Serva après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 288 de M. Meurin et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2952 de M. Le Coq à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2964 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3746 (rect.) de M. Fiévet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4034 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2688 de M. Fugit et à l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 550 de Mme Battistel après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 716 de M. Casterman et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 725 de M. Casterman après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 745 de M. Dive et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 746 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 968 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (17/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 103 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 112 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 123 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 126 de Mme Arrighi à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 129 de Mme Minard à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 40 de Mme Diop et l'amendement identique suivant à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 43 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 69 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 724 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 76 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 77 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 78 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 86 de M. Le Coq à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture). (18/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1061 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1177 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1194 de M. Ciotti après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1205 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1238 de M. Delautrette après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1259 de M. Blanchet et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1277 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1422 (rect.) de Mme Thomin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1582 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1761 de M. William après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 207 de M. Bolo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2538 de M. Mazaury et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2709 de M. Nicolas Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2820 de Mme Melchior à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3225 de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3395 de Mme Perrine Goulet à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3467 (rect.) de Mme Arrighi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n°4063 de M. Pahun à l'amendement n° 2386 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 460 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 570 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 576 de Mme D'Intorni après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 584 (rect.) de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 734 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 736 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 806 de M. Boulogne de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (19/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1002 de Mme Feld après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1098 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1364 de M. Ciotti après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1443 de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1445 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1474 (2ème rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1544 de M. Courbon et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1548 (rect.) de M. Courbon après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1586 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1589 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1635 de M. Lopez-Liguori après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1838 de M. Lioret après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1859 de M. Barusseau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1888 de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 206 de M. Damien Girard après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2215 de Mme Maximi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2243 de M. Biteau après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2331 de Mme Vignon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2501 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2523 de M. Le Coq après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2606 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2648 de M. Raux après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2825 de M. Philippe Brun après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2908 de M. Echaniz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3079 de Mme Simonnet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3149 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3253 de M. Bataille après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3290 de M. Labaronne après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3427 de M. Philippe Brun après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3614 de M. Labaronne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3732 de Mme Perrine Goulet après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 420 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement de suppression n° 444 (rect.) de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 545 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 604 de Mme Diop après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 633 de Mme Céline Hervieu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 757 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 783 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 786 de M. Mauvieux à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 795 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 833 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (20/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1217 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1222 de M. Le Coq à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1264 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1377 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1525 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 157 de M. Pauget à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2313 de M. Viry après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2636 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3308 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3310 de M. Duplessy à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3339 de M. Bataille et l'amendement identique suivant à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3402 de M. Philippe Brun à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3465 de Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3477 de M. Delautrette à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  Le sous-amendement n° 4053 (rect.) de M. Ray à l'amendement n° 3058 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4058 de M. Masséglia et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 406 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4071 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  Le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 447 de Mme Arrighi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 540 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 548 de Mme D'Intorni après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 867 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 904 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 905 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 907 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 908 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 919 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 940 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 942 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Rejeté
  L'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)
• Adopté
  L'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). (21/11/2025)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Avant l'article premier 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 3536 — par M. Matthias Renault (RN)

  Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la…

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Article 2 5 amendements · 2 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 290 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les…

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• Rejeté

  Amendement n° 628 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

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• Adopté

  Amendement n° 1467 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances…

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• Rejeté

  Amendement n° 2099 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

  Cette contribution différentielle n'est autre qu'une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux…

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• Adopté

  Amendement n° 3358 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des…

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Après l'article 2 58 amendements · 13 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 2 — par M. Daniel Grenon (NI)

  La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement…

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• Retiré

  Amendement n° 40 — par M. Matthieu Marchio (RN)

  Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui…

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• Rejeté

  Amendement n° 102 — par M. Matthias Renault (RN)

  Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et…

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• Rejeté

  Amendement n° 217 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système…

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• Rejeté

  Amendement n° 235 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le…

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• Rejeté

  Amendement n° 258 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)

  Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer…

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• Adopté

  Amendement n° 269 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

  Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision…

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• Rejeté

  Amendement n° 368 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées…

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• Adopté

  Amendement n° 618 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

  Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€.Cette disposition, portée par…

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• Rejeté

  Amendement n° 774 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été…

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• Rejeté

  Amendement n° 775 — par M. Sébastien Chenu (RN)

  Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise…

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• Rejeté

  Amendement n° 776 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa…

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• Rejeté

  Amendement n° 886 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure…

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• Rejeté

  Amendement n° 887 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Cet amendement vise à étendre l’éligibilité de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés, aux objets…

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• Rejeté

  Amendement n° 890 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Cet amendement vise à accroître le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés et exposés au…

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• Rejeté

  Amendement n° 892 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Cet amendement vise à rétablir l’agrément pour le bénéfice, dans certains cas, de la déduction du revenu global des charges foncières et de l’imputation sur le revenu global des…

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• Rejeté

  Amendement n° 925 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

  La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 926 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

  Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 1073 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf lorsque…

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• Rejeté

  Amendement n° 1077 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 1110 — par Mme Chantal Jourdan (SOC)

  Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou…

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• Rejeté

  Amendement n° 1142 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4 milliards d'euros à l’État et devrait s'élever à 7 milliards d'euros en 2025 et à 7,2 milliards d'euros en 2026.Ce…

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• Adopté

  Amendement n° 1275 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls…

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• Rejeté

  Amendement n° 1420 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 1442 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).Les ressources consacrées par l’État à cette dépense…

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• Rejeté

  Amendement n° 1470 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI vise à remonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20…

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• Rejeté

  Amendement n° 1545 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne…

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• Rejeté

  Amendement n° 1570 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement, proposé par les députés du groupe LFI, propose de réduire le coût du crédit d’impôt sur les services à la personne en instituant un barème de jouissance de ce…

  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

• Rejeté

  Amendement n° 1574 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement vise à abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (CISAP) à 1250 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond…

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• Adopté

  Amendement n° 1615 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

  Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le…

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• Rejeté

  Amendement n° 1632 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 %…

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• Rejeté

  Amendement n° 1648 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre en place l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une meilleure progressivité du système d’impôt sur le revenu…

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• Rejeté

  Amendement n° 1700 — par Mme Marie-Pierre Rixain (EPR)

  Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif…

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• Rejeté

  Amendement n° 1705 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Le présent amendement du groupe LFI a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3804 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Dans de nombreux pays, la fiscalité n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Une personne de nationalité française résidant dans un pays dans une partie duquel la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1747 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

  Amendement de repli.Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demandedu Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC)…

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• Rejeté

  Amendement n° 1753 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

  Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11…

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• Adopté

  Amendement n° 1803 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

  Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1808 — par Mme Caroline Yadan (EPR)

  Cet amendement porte à 4 500 € par enfant à charge pour un parent isolé le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 3 500 € aujourd’hui…

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• Rejeté

  Amendement n° 1870 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits…

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• Rejeté

  Amendement n° 1890 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin…

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• Adopté

  Amendement n° 2025 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

  Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En…

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• Rejeté

  Amendement n° 2088 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI vient mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires versées pour les…

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• Rejeté

  Amendement n° 2157 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et…

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• Adopté

  Amendement n° 2159 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.Aujourd’hui, en cas de…

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• Adopté

  Amendement n° 2169 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Cet amendement, réalisé par les députés du groupe LFI, transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt…

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• Rejeté

  Amendement n° 2253 — par M. Laurent Croizier (DEM)

  Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer…

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• Rejeté

  Amendement n° 2514 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il…

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• Rejeté

  Amendement n° 2681 — par M. Elie Califer (SOC)

  Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source…

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• Adopté

  Amendement n° 2829 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

  Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des…

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• Rejeté

  Amendement n° 2863 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)

  Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés ayant les plus hauts revenus (au dessus de 10 000 €)Les mécanismes conjugaux et…

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• Rejeté

  Amendement n° 3074 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

  Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches…

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• Rejeté

  Amendement n° 3263 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.

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• Rejeté

  Amendement n° 3455 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement vise à circonscrire le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile aux seules activités de service à la personne réalisées à la résidence…

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• Adopté

  Amendement n° 3456 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le présent amendement apporte une modification technique à l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d’impôt en faveur des services à la personne…

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• Adopté

  Amendement n° 3458 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3819 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

    Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année…

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• Adopté

  Amendement n° 3607 — par M. Mikaele Seo (EPR)

  Cet amendement vise à rétablir l’égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata’Utu (Wallis-et-Futuna) et ceux inscrits au…

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• Adopté

  Amendement n° 3619 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

  Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu…

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• Rejeté

  Amendement n° 3745 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

  Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent…

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Article 3 15 amendements · 2 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 124 — par Mme Eva Sas (ECOS)

  Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le…

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• Rejeté

  Amendement n° 397 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine…

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• Rejeté

  Amendement n° 772 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt…

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• Rejeté

  Amendement n° 1328 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1430 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face…

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  Amendement n° 2473 — par M. Philippe Brun (SOC)

  La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources…

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  Amendement n° 3051 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait…

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• Adopté

  Amendement n° 3052 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Cet amendement vise à recentrer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holding patrimoniales sur un objectif de lutte contre l’optimisation…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3901 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Le présent amendement prévoit de compléter l’amendement n° 3052 en élargissant le périmètre des biens somptuaires à l’ensemble de ceux qui sont le plus communément admis comme tel.

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• Adopté

  Amendement n° 3056 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Amendement rédactionnel

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• Rejeté

  Amendement n° 3096 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Amendement rédactionnel

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  Amendement n° 3248 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition…

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• Rejeté

  Amendement n° 3335 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

  Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser…

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• Rejeté

  Amendement n° 3363 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs…

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• Rejeté

  Amendement n° 3476 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur…

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• Rejeté

  Amendement n° 3796 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice…

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Après l'article 3 79 amendements · 13 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 1 — par Mme Eva Sas (ECOS)

  Cet amendement vise à instaurer un impôt plancher sur la fortune (IPF), ciblant les 0,01 % des contribuables les plus riches, c’est-à-dire les personnes détenant plus de 100…

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• Adopté

  Amendement n° 39 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

  Cet amendement a pour but d’aligner le régime de la somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 127 — par Mme Eva Sas (ECOS)

  Cet amendement vise à mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique applicable aux foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cet ISF climatique…

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  Amendement n° 150 — par M. Éric Pauget (DR)

  Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. Pour moi l'héritage n'est pas un "truc tombé du ciel" mais le fruit du travail des…

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• Rejeté

  Amendement n° 376 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même…

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• Adopté

  Amendement n° 377 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux…

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• Rejeté

  Amendement n° 439 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital…

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• Adopté

  Amendement n° 487 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

  Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de…

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• Rejeté

  Amendement n° 496 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentés propose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier les fondements : la transmission des entreprises…

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• Rejeté

  Amendement n° 588 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort…

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  Amendement n° 589 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

  Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en…

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  Amendement n° 596 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le…

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  Amendement n° 606 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, permettant de continuer…

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  Amendement n° 619 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des…

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  Amendement n° 639 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui…

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  Amendement n° 645 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application…

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• Adopté

  Amendement n° 706 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

  Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code…

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  Amendement n° 720 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…

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• Adopté

  Amendement n° 807 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la…

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  Amendement n° 830 — par M. Franck Allisio (RN)

  La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique…

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  Amendement n° 885 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques…

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  Amendement n° 945 — par M. Lionel Tivoli (RN)

  L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un contexte où l’espérance…

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  Amendement n° 946 — par M. Lionel Tivoli (RN)

  Amendement de repli.L’objet du présent amendement est d’aligner la fiscalité sur les transmissions en ligne directe aux petits-enfants sur celles au profit des enfants.Dans un…

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  Amendement n° 948 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

  L'objectif du présent amendement est d'inciter à une meilleure transmission des entreprises familiales dans notre pays.Pour atteindre cet objectif, il est proposé d'ouvrir une…

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  Amendement n° 989 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de mettre en œuvre une taxe de 5%, étalée entre 2026 et 2036 sur le patrimoine des 1% des plus riches…

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  Amendement n° 1071 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des…

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  Amendement n° 1335 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement du groupe UDR vient porter la troisième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA, déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée…

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  Amendement n° 1338 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  EXPOSÉ DES MOTIFSCet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de…

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  Amendement n° 1469 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Ainsi, il créé deux nouvelles tranches…

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  Amendement n° 1549 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances sous le n° CF-1426, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives »…

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  Amendement n° 1665 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

  Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le…

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  Amendement n° 1696 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille…

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  Amendement n° 1702 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés LFI entendent prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu !Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un…

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  Amendement n° 1797 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

  Cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal…

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  Amendement n° 1832 — par M. Jérôme Buisson (RN)

  Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d'antiquité…

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  Amendement n° 1946 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

  Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans, ainsi qu’une nouvelle condition…

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  Amendement n° 2061 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de décourager la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.La rétention des terrains constructibles…

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  Amendement n° 2318 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre…

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  Amendement n° 2359 — par M. Boris Vallaud (SOC)

  Les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB en 1996, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB.Cet amendement des députés…

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  Amendement n° 2360 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et de le renforcer, le temps que l'Assemblée finisse par prendre…

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  Amendement n° 2362 — par M. François Ruffin (ECOS)

  Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au…

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  Amendement n° 2378 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à…

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  Amendement n° 2379 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune…

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  Amendement n° 2383 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de relever à 5% le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.La mise en…

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  Amendement n° 2389 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines identique à celle qui a été mise en œuvre en Espagne, el Impuesto Temporal de…

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  Amendement n° 2475 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels. La taxation des contribuables dotés d’un important…

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  Amendement n° 2558 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la mise en place d’une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines non pas adossée à un taux plancher de 2 %, mais à ce…

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  Amendement n° 2642 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y…

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  Amendement n° 2644 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de…

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  Amendement n° 2651 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…

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  Amendement n° 2655 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit.L’existence d’un mécanisme de réserve…

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  Amendement n° 2677 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réforme globale des droits de succession : la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage, le…

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• Rejeté

  Amendement n° 2745 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal…

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  Amendement n° 2815 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU)…

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  Amendement n° 2884 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose la suppression du Pacte Dutreil, niche fiscale injuste socialement, coûteuse pour l’État et contreproductive d’un point de…

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  Amendement n° 2890 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI fonde le calcul de l’impôt sur les successions à l’aune de l’héritage reçu tout au long de la vie, au lieu de réinitialiser le décompte arbitrairement…

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  Amendement n° 2894 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI, et qui a pu être auparavant porté par chaque formation de gauche, prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place…

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• Rejeté

  Amendement n° 2897 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la mise en place d’un barème plus progressif d’imposition sur l’héritage ainsi que le relèvement de l'abattement en ligne directe sur…

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• Adopté

  Amendement n° 2921 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values…

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  Amendement n° 2935 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

  Cet amendement vise à instaurer un report des moins-values sur les actifs numériques sur cinq années, afin de rapprocher le régime fiscal sur celui des valeurs mobilières.En…

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• Rejeté

  Amendement n° 2940 — par M. Gérault Verny (UDDPLR)

  Cet amendement vise à relever le seuil d’exonération des plus-value sur les crypto-actifs à 1 000 € par an.Aujourd’hui, les contribuables sont exonérés d’imposition lorsque le…

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• Adopté

  Amendement n° 3134 — par M. Paul Midy (EPR)

  Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) permettent aux start-ups et PME innovantes de s'attacher, par le biais d'un intéressement à leur capital, le…

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• Rejeté

  Amendement n° 3254 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions.

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• Rejeté

  Amendement n° 3264 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.

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  Amendement n° 3291 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

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• Rejeté

  Amendement n° 3292 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière…

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  Amendement n° 3296 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil. Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de…

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  Amendement n° 3297 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise :La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au…

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  Amendement n° 3304 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le PER est conçu comme un support d’investissement pour la retraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées de son revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un…

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  Amendement n° 3342 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

  Le dispositif dit « Dutreil » prévoit une exonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions…

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  Amendement n° 3352 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

  Le présent amendement du groupe écologiste et social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont…

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• Adopté

  Amendement n° 3369 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe…

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  Amendement n° 3378 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de…

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• Adopté

  Amendement n° 3379 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3909 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3910 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Supprime le rehaussement du seuil qui conduirait à réduire le rendement de l'impôt sur les grandes fortunes.

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3911 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3912 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Amendement visant à ne pas modifier le barème de l'actuel IFI comme le propose l'amendement. Ceci reviendrait à largement affaiblir cet impôt par une baisse du taux moyen et une…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3913 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3915 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Le présent amendement prévoit d'exclure de l'assiette les biens loués. Ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires. Exclure ces…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3916 — par M. Philippe Brun (SOC)

    Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'impôt sur la fortune improductive ici créé, un bien par foyer fiscal (généralement la résidence principale ou secondaire), dans la…

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• Rejeté

  Amendement n° 3480 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

  Le présent amendement propose d’instaurer un impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) afin de garantir une contribution équitable et effective des patrimoines les plus…

  Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3895 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions.De cette manière, nous pourrons faire…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3896 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

    Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10…

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• Adopté

  Amendement n° 3523 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.Cet amendement a été adopté en commission des finances.

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• Adopté

  Amendement n° 3616 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

  Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du dispositif « Balladur » visant à relancer les transferts patrimoniaux entre générations pour faciliter l’accession des jeunes à la…

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• Adopté

  Amendement n° 3626 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

  Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à favoriser la transmission et à libérer l'épargne en direction des jeunes générations.Concrètement, il propose de permettre une…

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• Adopté

  Amendement n° 3924 — par Gouvernement

  Il est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d’une personne de ne pas tenir compte de l’évolution des structures familiales, notamment de l’essor…

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Article 4 15 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 705 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution…

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• Rejeté

  Amendement n° 1272 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

  Si la contribution est maintenue en 2026, elle doit cesser de pénaliser l’investissement productif et l’innovation réalisés en France. L’exclusion de la part réinvestie protège la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1334 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent…

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• Rejeté

  Amendement n° 1380 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de pérenniser la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour…

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• Rejeté

  Amendement n° 1383 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose d’étendre la contribution sur l’IS des grandes entreprises à la solidarité nationale mise en place dans la loi de finances pour 2025…

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• Rejeté

  Amendement n° 1387 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, de manière à appliquer un taux temporaire…

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• Rejeté

  Amendement n° 1389 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever les taux de la contribution exceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à la surtaxe d'impôt sur…

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• Rejeté

  Amendement n° 1398 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un…

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• Rejeté

  Amendement n° 1759 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

  Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1875 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille…

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• Rejeté

  Amendement n° 2864 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à maintenir les taux initiaux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à 20,6 % et 41,2 % (prévus en loi de finances2025)…

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• Rejeté

  Amendement n° 2865 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit…

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• Rejeté

  Amendement n° 3265 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en supprimant la réduction de moitié de son taux…

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• Rejeté

  Amendement n° 3567 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires…

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• Adopté

  Amendement n° 3838 — par Gouvernement

  La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3840 — par M. Philippe Brun (SOC)

    cet amendement se justifie par son texte même

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3841 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

    Ce sous-amendement prévoit d'assurer un maintien de la surtaxe par les ETI initialement prévue par le gouvernement.

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Après l'article 4 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 1033 — par M. Olivier Becht (EPR)

  La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte…

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• Rejeté

  Amendement n° 2535 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards…

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Article 5 11 amendements · 7 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 22 — par M. Richard Ramos (DEM)

  Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100…

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• Rejeté

  Amendement n° 52 — par M. Alexandre Portier (DR)

  Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’exonération d’impôt sur les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire. Ces distinctions incarnent…

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• Rejeté

  Amendement n° 104 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;– les petites…

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• Rejeté

  Amendement n° 202 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.La suppression de cet…

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• Adopté

  Amendement n° 464 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

  Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin…

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• Adopté

  Amendement n° 1058 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

  Cet amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.Cette…

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• Adopté

  Amendement n° 1081 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

  Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires…

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• Adopté

  Amendement n° 1374 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux…

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• Adopté

  Amendement n° 1375 — par M. Romain Baubry (RN)

  Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur. Cette…

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• Rejeté

  Amendement n° 1916 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

  L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un…

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• Adopté

  Amendement n° 3098 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Amendement de coordination

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Article 6 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 70 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)

  Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un…

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Article 7 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 25 — par M. Moerani Frébault (EPR)

  Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve les territoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace…

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Après l'article 7 2 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 481 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

  Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes…

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• Rejeté

  Amendement n° 1818 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

  Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien…

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Article 8 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 782 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des…

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• Adopté

  Amendement n° 3604 — par M. Paul Midy (EPR)

  Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte…

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Après l'article 8 4 amendements · 3 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 2234 — par M. Paul Midy (EPR)

  Afin de maintenir le soutien au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), le présent amendement proroge de…

  Texte officiel (PDF)

  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3956 — par M. Charles Fournier (ECOS)

    Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à…

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• Rejeté

  Amendement n° 2752 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

  Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer…

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• Adopté

  Amendement n° 3180 — par M. Paul Midy (EPR)

  Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation…

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• Adopté

  Amendement n° 3602 — par M. Paul Midy (EPR)

  À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour…

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Article 9 2 amendements · 2 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 1313 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire passer la réduction d'impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d'aide aux plus démunis, ou "niche…

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• Adopté

  Amendement n° 3421 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de…

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Après l'article 9 26 amendements · 3 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 37 — par M. Frédéric Weber (RN)

  Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France.Ces…

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• Rejeté

  Amendement n° 241 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

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• Adopté

  Amendement n° 245 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales…

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• Rejeté

  Amendement n° 280 — par M. Sébastien Chenu (RN)

  Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

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• Rejeté

  Amendement n° 281 — par M. Sébastien Chenu (RN)

  Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

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• Rejeté

  Amendement n° 282 — par M. Sébastien Chenu (RN)

  Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77…

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• Rejeté

  Amendement n° 365 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au…

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• Rejeté

  Amendement n° 573 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Ces dernières années, de nombreuses entreprises et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains membres n’hésitent pas à recourir à…

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• Rejeté

  Amendement n° 581 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur…

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• Rejeté

  Amendement n° 631 — par M. Karim Benbrahim (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager la formation du plus grand nombre aux gestes de premiers secours en instaurant une réduction d’impôt sur le…

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• Adopté

  Amendement n° 634 — par M. Christophe Proença (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des finances, propose de transformer la réduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par…

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• Rejeté

  Amendement n° 826 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles…

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• Rejeté

  Amendement n° 876 — par Mme Sophie Mette (DEM)

  La loi du 30 septembre 1986 confie à Radio France la mission de valoriser la création artistique et le patrimoine musical à travers ses quatre formations musicales : l’Orchestre…

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• Rejeté

  Amendement n° 923 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

  En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration »…

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• Rejeté

  Amendement n° 1132 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

  L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions…

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• Rejeté

  Amendement n° 1211 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

  L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles. Certaines structures utilisent la générosité…

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• Rejeté

  Amendement n° 1224 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)

  Il est inacceptable que des associations bénéficiant de la générosité publique critiquent ou dénigrent la Nation, ses institutions, ses forces de l’ordre ou ses symboles. L’argent…

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• Rejeté

  Amendement n° 1357 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

  Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces…

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• Rejeté

  Amendement n° 1534 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et…

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• Rejeté

  Amendement n° 1551 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…

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• Rejeté

  Amendement n° 1698 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des…

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• Rejeté

  Amendement n° 1806 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi…

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• Rejeté

  Amendement n° 2365 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

  Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons…

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• Rejeté

  Amendement n° 2474 — par M. Aymeric Caron (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une…

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• Rejeté

  Amendement n° 2608 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission.Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale…

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• Adopté

  Amendement n° 3077 — par M. Marc Fesneau (DEM)

  Depuis cinq siècles, le Château de Chambord incarne la grandeur du patrimoine français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, il demeure l’un…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3985 — par Mme Maud Petit (DEM)

    Le présent sous-amendement propose de limiter dans le temps le bénéfice de la majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de la…

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Article 10 3 amendements · 3 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 278 — par M. Jérôme Nury (DR)

  La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée en 2019, constitue un levier fiscal majeur permettant aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas et de gérer leur…

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• Adopté

  Amendement n° 1276 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4…

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• Adopté

  Amendement n° 1351 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires…

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Après l'article 10 15 amendements · 10 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 106 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)

  Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de…

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• Adopté

  Amendement n° 109 — par M. Éric Martineau (DEM)

  L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés…

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• Adopté

  Amendement n° 114 — par M. Éric Martineau (DEM)

  La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez…

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• Adopté

  Amendement n° 564 — par M. Vincent Rolland (DR)

  Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un…

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• Rejeté

  Amendement n° 637 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

  Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique…

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• Adopté

  Amendement n° 778 — par M. Dominique Potier (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile…

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• Adopté

  Amendement n° 999 — par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

  "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent…

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• Adopté

  Amendement n° 1000 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même…

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• Adopté

  Amendement n° 1342 — par M. Dominique Potier (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3959 — par M. Julien Dive (DR)

    Le présent sous-amendement a pour objet de modifier le gage du crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective proposé par l’amendement n° 1342. A cet effet, le…

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• Rejeté

  Amendement n° 1381 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu…

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• Rejeté

  Amendement n° 1431 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)

  Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir…

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• Rejeté

  Amendement n° 1473 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

  Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018.Il limite le développement…

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• Adopté

  Amendement n° 2922 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

  La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État…

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• Adopté

  Amendement n° 3302 — par M. Pascal Lecamp (DEM)

  La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans…

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• Rejeté

  Amendement n° 3361 — par M. Hubert Ott (DEM)

  Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir…

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Article 11 9 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 68 — par M. Alexandre Portier (DR)

  Cet amendement propose d’anticiper d’un an la suppression totale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en la fixant à 2027 au lieu de 2028. Cette mesure…

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• Rejeté

  Amendement n° 237 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  Le présent amendement propose de supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit d'anticiper la suppression progressive de la cotisation sur la valeur…

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• Rejeté

  Amendement n° 1022 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

  L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), avec une baisse du taux en…

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• Rejeté

  Amendement n° 2275 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir sur la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises dont le chiffre…

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• Rejeté

  Amendement n° 2276 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir progressivement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises dont…

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• Rejeté

  Amendement n° 2848 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités…

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• Adopté

  Amendement n° 2850 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de modifier le mode de calcul de la compensation de la CVAE afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 dans la moyenne…

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• Rejeté

  Amendement n° 2853 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Initialement prévue…

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• Rejeté

  Amendement n° 3337 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi…

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Article 12 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 2537 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la…

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Après l'article 12 133 amendements · 28 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 3 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

  Le crédit d'impôt international (C2I) concerne les films et séries d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il bénéficie aux sociétés…

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• Rejeté

  Amendement n° 38 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes.L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises…

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• Adopté

  Amendement n° 105 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur…

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• Rejeté

  Amendement n° 229 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île.Ce dispositif a démontré toute son…

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• Rejeté

  Amendement n° 522 — par M. Dominique Potier (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations…

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• Adopté

  Amendement n° 539 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement…

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• Rejeté

  Amendement n° 547 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité, y…

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• Rejeté

  Amendement n° 550 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

  Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions…

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• Rejeté

  Amendement n° 571 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du Code général des impôts, constitue un instrument fiscal efficace pour favoriser la conciliation entre vie…

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• Adopté

  Amendement n° 582 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3944 — par M. François Jolivet (HOR)

    Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3970 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

    Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3973 — par Mme Valérie Létard (LIOT)

    Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4009 — par Mme Annaïg Le Meur (EPR)

    Le présent sous-amendement ajoute quelques non-cumuls techniques, en s’inspirant de l’amendement présenté par le Gouvernement.

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4023 — par M. Philippe Juvin (DR)

    Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt…

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• Rejeté

  Amendement n° 607 — par M. Fabrice Roussel (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 632 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réduire le taux du crédit d’impôt familles (CIFAM) accordé aux entreprises pour leurs dépenses ayant pour objet de financer…

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• Adopté

  Amendement n° 635 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de concilier deux des enjeux majeurs de la législature :- Pérenniser notre système de santé et veiller à un égal accès…

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• Rejeté

  Amendement n° 643 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

  Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon…

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• Adopté

  Amendement n° 655 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

  Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3870 — par M. Paul Midy (EPR)

    Se justifie par son texte même.

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• Rejeté

  Amendement n° 686 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

  Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la…

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• Rejeté

  Amendement n° 731 — par M. Jérôme Buisson (RN)

  Cet amendement vise à supprimer la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Ce dispositif, qui a coûté…

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• Rejeté

  Amendement n° 754 — par Mme Estelle Mercier (SOC)

  Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de…

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• Adopté

  Amendement n° 771 — par M. Loïc Kervran (HOR)

  Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de…

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• Rejeté

  Amendement n° 818 — par M. Franck Allisio (RN)

  Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à…

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• Rejeté

  Amendement n° 821 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui…

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• Adopté

  Amendement n° 823 — par M. Emmanuel Taché (RN)

  Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en…

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• Rejeté

  Amendement n° 920 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

  L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches…

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• Rejeté

  Amendement n° 992 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent…

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• Rejeté

  Amendement n° 1009 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création…

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• Adopté

  Amendement n° 1049 — par M. Guillaume Garot (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en…

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  Amendement n° 1106 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent les sols, les nappes phréatiques, et qui refusent de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1108 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche et développement (R&D) éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les…

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• Rejeté

  Amendement n° 1115 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin de…

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  Amendement n° 1302 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

  Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus…

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• Adopté

  Amendement n° 1399 — par Mme Céline Calvez (EPR)

  Le présent amendement vise à proroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes…

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  Amendement n° 1402 — par M. Anthony Boulogne (RN)

  Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du…

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  Amendement n° 1403 — par M. Anthony Boulogne (RN)

  En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des…

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  Amendement n° 1530 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI vient réduire l’amortissement qu’il est possible de faire à l’achat de véhicules afin de déduire ces montants du résultat imposable d’une société…

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• Rejeté

  Amendement n° 1592 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

  Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1860 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des…

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• Rejeté

  Amendement n° 1865 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés LFI prévoient d’inclure dans le régime des sociétés étrangères contrôlées les filiales établies dans un État membre de l’Union…

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• Adopté

  Amendement n° 1866 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par ce dernier amendement de repli, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé…

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• Rejeté

  Amendement n° 1876 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative afin d’encourager les propriétaires bailleurs à…

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• Adopté

  Amendement n° 1880 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la…

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• Adopté

  Amendement n° 1881 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3997 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)…

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  Amendement n° 1894 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions…

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• Rejeté

  Amendement n° 1915 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les…

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• Rejeté

  Amendement n° 1917 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital…

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• Rejeté

  Amendement n° 1936 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en…

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• Rejeté

  Amendement n° 1937 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  ar cet amendement, le groupe LFI prévoit de supprimer la niche Copé, niche permettant aux holdings d'échapper à la majorité de l'imposition. Elle est aussi coûteuse que…

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• Adopté

  Amendement n° 1938 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement des députés LFI vient taxer les bénéfices des multinationales proportionnellement à leur activité réellement réalisée en France, comme le proposent les différents…

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  Amendement n° 1941 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, en particulier les locations touristiques de courte…

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  Amendement n° 1950 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI prévoit d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette…

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  Amendement n° 1951 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de réorienter la manne colossale des 7,7 milliards d’euros du crédit d’impôts recherche (CIR) vers un pôle public de la recherche…

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  Amendement n° 1952 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI propose une réforme globale pour limiter les effets d'aubaines dont profitent les grands groupes par recours au crédit d'impôt recherche…

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  Amendement n° 1955 — par M. Romain Daubié (DEM)

  Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un…

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  Amendement n° 1957 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit…

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• Adopté

  Amendement n° 1960 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commissions des finances sous le numéro CF-1626, vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime…

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  Amendement n° 1981 — par M. Nicolas Ray (DR)

  Le présent amendement a pour objet d’introduire davantage d’équité dans le soutien à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous dotées.En effet, aujourd’hui…

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  Amendement n° 2016 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le présent amendement limite le bénéfice du CIR à 30 millions d’euros (30 % de 100 millions de dépenses) en supprimant la tranche à 5 %.

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• Adopté

  Amendement n° 2038 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

  Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global d’un propriétaire bailleur en…

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  Amendement n° 2052 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations…

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  Amendement n° 2132 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les…

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• Adopté

  Amendement n° 2139 — par Mme Félicie Gérard (HOR)

  Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur…

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  Amendement n° 2149 — par M. Lionel Causse (EPR)

  La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en…

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  Amendement n° 2164 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le…

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  Amendement n° 2170 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

  "Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis…

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• Rejeté

  Amendement n° 2177 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale sur les entreprises qui viennent…

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• Rejeté

  Amendement n° 2179 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat dans le groupe Sanofi, premier pas nécessaire à la mise en place d’un pôle…

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• Rejeté

  Amendement n° 2181 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la prise de participation de l'Etat par la mise en place d'une taxe spéciale permettant de garantir notre…

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• Rejeté

  Amendement n° 2187 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers…

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• Rejeté

  Amendement n° 2188 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de permettre à l'Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des sociétés qui s'occupent du grand âge, afin de mettre un…

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• Rejeté

  Amendement n° 2208 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, en excluant les…

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• Adopté

  Amendement n° 2235 — par M. Paul Midy (EPR)

  Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. Cette extension du CIR prend le nom de crédit d’impôt…

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• Adopté

  Amendement n° 2239 — par M. Paul Midy (EPR)

  Le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3996 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

    Le présent sous-amendement porte donc le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant. Ce sous-amendement précise également…

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• Rejeté

  Amendement n° 2240 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

  L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux…

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• Rejeté

  Amendement n° 2241 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)

  Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers…

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• Rejeté

  Amendement n° 2288 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI visent à conditionner les aides publiques aux entreprises à un engagement clair : ne pas recourir à la sous-traitance internationale…

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• Rejeté

  Amendement n° 2290 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une dépense fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, soit la première niche fiscale en faveur des entreprises.Selon la Cour des…

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• Rejeté

  Amendement n° 2319 — par M. René Pilato (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État…

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• Adopté

  Amendement n° 2350 — par M. Denis Masséglia (EPR)

  Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses…

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• Rejeté

  Amendement n° 2363 — par M. François Ruffin (ECOS)

  Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

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• Rejeté

  Amendement n° 2364 — par M. François Ruffin (ECOS)

  Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que "l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu…

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• Adopté

  Amendement n° 2366 — par M. Dominique Potier (SOC)

  Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1…

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• Rejeté

  Amendement n° 2376 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3855 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

    Ce sous-amendement vise à supprimer le relèvement du seuil de taxation de 750 M€ à 2 Md€ afin d'éviter de soustraire certains groupes internationaux au paiement de la taxe dite…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3865 — par Mme Nathalie Coggia (EPR)

    Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les…

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• Rejeté

  Amendement n° 2390 — par M. Philippe Brun (SOC)

  La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,4…

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• Adopté

  Amendement n° 2392 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la…

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• Rejeté

  Amendement n° 2393 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs…

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• Rejeté

  Amendement n° 2394 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire du groupe La France insoumise prévoit d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes et rachats…

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• Rejeté

  Amendement n° 2397 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise reprend la proposition de taxe de 4 % sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)…

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• Rejeté

  Amendement n° 2450 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela…

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• Rejeté

  Amendement n° 2452 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés.Alors que les crédits…

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• Rejeté

  Amendement n° 2459 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  La France insoumise propose, à travers cet amendement, de supprimer la niche tonnage pour le transport maritime de marchandise. Cette niche fiscale coûteuse, injuste et inutile…

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• Rejeté

  Amendement n° 2471 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution…

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• Rejeté

  Amendement n° 2478 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  À travers cet amendement de repli, la France Insoumise propose de limiter l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 100 millions…

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• Rejeté

  Amendement n° 2480 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de plafonner l’avantage fiscal de la taxe sur le tonnage pour le transport maritime de marchandise à 500 millions d’euros. Le peuple…

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• Rejeté

  Amendement n° 2481 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

  Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2493 — par M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP)

  Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2504 — par Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI propose d’encadrer la flambée des prix des assurances.En effet, les ménages subissent depuis plusieurs années une hausse marquée des primes…

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• Rejeté

  Amendement n° 2506 — par M. Nicolas Ray (DR)

  Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier qui est mis en location vide de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2530 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement des députés LFI vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des…

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• Adopté

  Amendement n° 2531 — par M. Philippe Brun (SOC)

  L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3871 — par M. Tristan Lahais (ECOS)

    Se justifie par son texte.

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• Rejeté

  Amendement n° 2549 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de conditionner le CIR à un engagement de la part des entreprises bénéficiaires : celui de ne pas supprimer des postes consacrés à…

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• Rejeté

  Amendement n° 2552 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’au moins conditionner l’octroi du CIR à l’engagement de la part des entreprises bénéficiaires de ne pas supprimer des postes…

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• Rejeté

  Amendement n° 2561 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique…

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• Adopté

  Amendement n° 2576 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2598 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts…

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• Rejeté

  Amendement n° 2610 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2617 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces…

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• Rejeté

  Amendement n° 2618 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI, qui avait été porté par chaque groupe de gauche en 2024, prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, afin de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2620 — par M. Manuel Bompard (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales…

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• Rejeté

  Amendement n° 2637 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à l’impôt sur les sociétés (IS) tel qu’il était configuré avant l’arrivée de Macron au pouvoir, en 2017.La loi de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2639 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe parlement La France Insoumise prévoit de moduler le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'allocation faite des bénéfices entre dividendes et…

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• Rejeté

  Amendement n° 2640 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose un principe simple : qu'au sein des entreprises les petits paient petit et que les gros paient gros. En d'autres termes, il…

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• Rejeté

  Amendement n° 2758 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)

  La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides…

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• Rejeté

  Amendement n° 2774 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)

  La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine…

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• Rejeté

  Amendement n° 2816 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que…

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• Rejeté

  Amendement n° 2819 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter…

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• Adopté

  Amendement n° 2856 — par M. Olivier Serva (LIOT)

  Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre-mer…

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• Rejeté

  Amendement n° 2895 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, est de repli avec notre amendement n°I-1964 qui avait été adopté en Commission des finances. Il vise à tendre vers un…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 3947 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

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• Rejeté

  Amendement n° 2905 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à…

  Texte officiel (PDF)

  • Adopté

    Sous-amendement n° 3946 — par M. Michel Castellani (LIOT)

    L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations…

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• Rejeté

  Amendement n° 2943 — par M. Charles Fournier (ECOS)

  Le présent amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 millions d’€. En 2024, le…

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• Rejeté

  Amendement n° 2944 — par M. Charles Fournier (ECOS)

  Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de…

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• Adopté

  Amendement n° 2947 — par M. Charles Fournier (ECOS)

  Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire…

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• Rejeté

  Amendement n° 3230 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont…

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• Rejeté

  Amendement n° 3237 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions…

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• Rejeté

  Amendement n° 3275 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  L’amendement propose que le plafond du crédit d'impôt recherche (CIR) soit apprécié au niveau du groupe.

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• Rejeté

  Amendement n° 3313 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à :– conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en…

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• Rejeté

  Amendement n° 3317 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.

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• Rejeté

  Amendement n° 3340 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

  Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation…

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• Rejeté

  Amendement n° 3375 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)

  La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse…

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• Rejeté

  Amendement n° 3390 — par M. Emmanuel Mandon (DEM)

  Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus…

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• Adopté

  Amendement n° 3598 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé…

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• Rejeté

  Amendement n° 3601 — par M. Paul Midy (EPR)

  Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le…

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• Rejeté

  Amendement n° 3633 — par M. Laurent Wauquiez (DR)

  Cet amendement porté par les députés de la Droite Républicaine vise à amorcer le statut du bailleur privé.Il propose de donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire…

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• Adopté

  Amendement n° 3673 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

  En application de la loi dite AGEC, les entreprises présentes sur le marché français ne peuvent plus détruire les stocks de vêtements invendus mais doivent les recycler, les…

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• Rejeté

  Amendement n° 3771 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé…

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Article 13 10 amendements · 2 adoptés

• Retiré

  Amendement n° 113 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂…

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• Rejeté

  Amendement n° 286 — par M. Pierre Meurin (RN)

  Le Gouvernement souhaite revenir sur l’article 39 decies A qui concerne les véhicules de 3,5 tonnes ou plus et qui a été voté en 2025. En 2025, la loi disposait que les…

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• Rejeté

  Amendement n° 288 — par M. Pierre Meurin (RN)

  Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides. Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur…

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• Rejeté

  Amendement n° 716 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française.Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient…

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• Rejeté

  Amendement n° 717 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1179 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assujettir les véhicules hybrides au même malus masse que les véhicules thermiques, plutôt que de leur…

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• Rejeté

  Amendement n° 1462 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent transformer le barème et l'assiette de la taxe sur la masse en ordre de marche, afin de le conformer l’objectif…

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• Rejeté

  Amendement n° 1927 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et utilitaires légers, en…

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• Adopté

  Amendement n° 2688 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)

  En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…

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• Adopté

  Amendement n° 3760 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

  En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour…

  Texte officiel (PDF)

  • Adopté

    Sous-amendement n° 4035 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Ce sous-amendement se justifie par lui-même.

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Après l'article 13 13 amendements · 3 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 111 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Le présent amendement est un amendement de repli. Notre objectif initial est la suppression pure et simple de l’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologie…

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• Rejeté

  Amendement n° 265 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

  Le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les familles de la classe…

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• Rejeté

  Amendement n° 398 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026.Il convient de laisser davantage de…

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• Adopté

  Amendement n° 531 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules…

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• Rejeté

  Amendement n° 688 — par Mme Lise Magnier (HOR)

  Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

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• Rejeté

  Amendement n° 689 — par Mme Lise Magnier (HOR)

  Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Pourtant…

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• Rejeté

  Amendement n° 725 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la…

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• Adopté

  Amendement n° 939 — par M. Davy Rimane (GDR)

  Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du renforcement du malus sur les émissions de CO₂ prévu par l’article 13 du projet de loi. Une telle mesure serait…

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• Rejeté

  Amendement n° 1311 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à supprimer le malus écologique, dont l’efficacité environnementale demeure contestable et dont l’impact social est profondément…

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• Rejeté

  Amendement n° 1463 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.En effet, si…

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• Rejeté

  Amendement n° 1464 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli des députés LFI prévoit d’ajuster le malus poids pour réduite les achats de SUV thermiques et participer à la diminution du poids moyen des voitures…

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• Adopté

  Amendement n° 2923 — par M. Jean-Victor Castor (GDR)

  La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque…

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• Rejeté

  Amendement n° 3746 — par M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

  Le présent amendement vise à accroître la rigueur et la cohérence environnementale de la taxe annuelle incitative (TAI) adoptée dans la loi de finances pour 2025.Actuellement, le…

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Article 14 3 amendements · 3 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 2964 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Amendement rédactionnel.

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• Adopté

  Amendement n° 2965 — par M. Philippe Juvin (DR)

  Amendement rédactionnel.

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• Adopté

  Amendement n° 4043 — par Gouvernement

  Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par L’État sur les projets de texte…

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Après l'article 14 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 1173 — par Mme Louise Morel (DEM)

  La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids…

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• Rejeté

  Amendement n° 1456 — par M. Timothée Houssin (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe à l’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État membre de l’Union…

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Article 15 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 714 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au…

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• Adopté

  Amendement n° 3174 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)

  Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers…

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Article 16 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 1126 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

  L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenu obsolète, alors même que le Gouvernement justifie, à l’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieurs…

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Après l'article 16 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 1781 — par M. Lionel Vuibert (NI)

  Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l'Énergie Renouvelable dans les Transports…

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Article 17 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 2952 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des…

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Article 19 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1223 — par M. Fabien Di Filippo (DR)

  L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations…

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Après l'article 19 7 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 335 — par M. Julien Guibert (RN)

  L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans…

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• Rejeté

  Amendement n° 405 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.Le présent amendement propose donc, à l’image…

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• Rejeté

  Amendement n° 638 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)

  Dans la continuité du dispositif prévu par le présent article pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, cet amendement vise à rétablir un équilibre fiscal entre…

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• Rejeté

  Amendement n° 1426 — par M. Timothée Houssin (RN)

  L’article 1519 D du Code général des impôts institue une imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent…

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• Rejeté

  Amendement n° 1789 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après…

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• Rejeté

  Amendement n° 1790 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)

  Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1836 — par M. Patrice Martin (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur leséoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la…

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Article 20 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 135 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire…

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• Adopté

  Amendement n° 3689 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

  Le présent amendement vise à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 4033 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

    Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la…

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Après l'article 20 10 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 724 — par M. Eddy Casterman (RN)

  Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses.L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises…

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• Rejeté

  Amendement n° 745 — par M. Julien Dive (DR)

  L’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, définit le fait générateur de la redevance sur la consommation d’eau comme étant la…

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• Rejeté

  Amendement n° 746 — par M. Julien Dive (DR)

  Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024, entrée en vigueur au 1er janvier…

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• Rejeté

  Amendement n° 968 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)

  Avec cet amendement, il est proposé de rééquilibrer la hausse des redevances payées par les industriels aux agences de l’eau. Depuis l’article 101 du PLF 2024, les redevances des…

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• Rejeté

  Amendement n° 1133 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite ajouter les produits contenant des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et…

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• Rejeté

  Amendement n° 1242 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau.Cet amendement…

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• Rejeté

  Amendement n° 1273 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  "Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite assurer l’existence de planchers non nuls pour les prélèvements sur la ressource en eau, comme ça aurait dû être le cas dès…

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• Rejeté

  Amendement n° 1508 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

  Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour…

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• Rejeté

  Amendement n° 2069 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)

  Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2026, la…

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• Rejeté

  Amendement n° 2613 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).Le principe « pollueur-payeur » est un élément…

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Après l'article 21 48 amendements · 8 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 128 — par Mme Eva Sas (ECOS)

  Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques en dehors…

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• Rejeté

  Amendement n° 129 — par Mme Eva Sas (ECOS)

  Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées…

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• Rejeté

  Amendement n° 207 — par M. Philippe Bolo (DEM)

  Le présent amendement instaure, au stade de la mise sur le marché, une contribution amont ciblant les produits destinés aux ménages qui ne relèvent d’aucune filière de…

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• Rejeté

  Amendement n° 230 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le…

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• Rejeté

  Amendement n° 542 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières…

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• Rejeté

  Amendement n° 570 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces…

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• Rejeté

  Amendement n° 576 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

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• Rejeté

  Amendement n° 584 — par M. Max Mathiasin (LIOT)

  Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive…

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• Rejeté

  Amendement n° 610 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à…

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• Rejeté

  Amendement n° 654 — par Mme Lise Magnier (HOR)

  Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de…

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• Rejeté

  Amendement n° 800 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

  Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une…

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• Rejeté

  Amendement n° 811 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Amendement d’appelL’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh…

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• Rejeté

  Amendement n° 831 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaza imposé l’émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir…

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• Rejeté

  Amendement n° 894 — par Mme Edwige Diaz (RN)

  Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été…

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• Rejeté

  Amendement n° 895 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)

  Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par…

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• Rejeté

  Amendement n° 947 — par M. Davy Rimane (GDR)

  Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer…

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• Rejeté

  Amendement n° 990 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer la niche fiscale soutenant le secteur des biocarburants de 1ere génération, soit des carburants (tels que le…

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• Rejeté

  Amendement n° 995 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit la réduction de la niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légumes hors saison, employé principalement pour…

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• Rejeté

  Amendement n° 1005 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités…

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• Rejeté

  Amendement n° 1061 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer le tarif de solidarité afin de compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien tout en…

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• Rejeté

  Amendement n° 1127 — par M. David Guiraud (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit…

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• Adopté

  Amendement n° 1176 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un…

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• Rejeté

  Amendement n° 1177 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en…

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• Rejeté

  Amendement n° 1194 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire le montant de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), afin de soutenir la compétitivité du transport aérien français et la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1205 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI vient appliquer la taxe carbone à l’ensemble des yachts qui viennent émettre dans l’espace maritime français.Les yachts incarnent l'injustice…

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• Rejeté

  Amendement n° 1238 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1422 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin de faire davantage contribuer les activités de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1434 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

  Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et…

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• Adopté

  Amendement n° 1436 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

  Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur les véhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également, de supprimer le « malus écologique » (CO2 et…

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• Rejeté

  Amendement n° 1448 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)

  Selon le Service des données et études statistiques (SDES), en 2022, les ménages français dépensaient en moyenne 1 744€ en énergie par an dans un contexte d’augmentation du prix…

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• Rejeté

  Amendement n° 1497 — par M. Aurélien Dutremble (RN)

  L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise…

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• Rejeté

  Amendement n° 1582 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré…

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• Adopté

  Amendement n° 1761 — par M. Jiovanny William (SOC)

  Le présent amendement vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu'ils achètent un billet d'avion afin de rejoindre le territoire…

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• Rejeté

  Amendement n° 1857 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement des députés insoumis propose de supprimer la réduction de TGAP des dons des entreprises à destination des associations. L’utilisation de cette niche fiscale par les…

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• Rejeté

  Amendement n° 1967 — par M. Xavier Roseren (HOR)

  La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France…

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• Rejeté

  Amendement n° 1973 — par M. Xavier Roseren (HOR)

  La pollution de l’air demeure un enjeu majeur de santé publique et de cohésion territoriale, responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année selon Santé publique…

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• Rejeté

  Amendement n° 1974 — par M. Xavier Roseren (HOR)

  La pollution de l’air représente un enjeu majeur de santé publique, responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année selon Santé publique France, et un coût économique…

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• Rejeté

  Amendement n° 2194 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

  Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent  au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou…

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• Rejeté

  Amendement n° 2386 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

  Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 4063 — par M. Jimmy Pahun (DEM)

    Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation sur le « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kW initialement proposé. Il précise également que la…

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• Adopté

  Amendement n° 2391 — par M. Nicolas Ray (DR)

  Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à…

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• Adopté

  Amendement n° 2554 — par M. Mickaël Cosson (DEM)

  Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé…

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• Rejeté

  Amendement n° 2709 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

  Cet amendement vise à mettre en place une contribution poids lourds pour financer les investissements dans les infrastructures ferroviaires et routières et favoriser la…

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• Rejeté

  Amendement n° 2710 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)

  Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un…

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• Adopté

  Amendement n° 2854 — par Mme Véronique Riotton (EPR)

  Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les…

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• Rejeté

  Amendement n° 3225 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, afin d’en préserver le rendement réel. En l’absence…

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• Adopté

  Amendement n° 3447 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

  Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin…

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• Rejeté

  Amendement n° 3467 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau…

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• Adopté

  Amendement n° 3511 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers les résidents habituels de Corse et des collectivités régies par les articles…

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Article 22 12 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 369 — par Mme Sandra Delannoy (NI)

  Cette mesure permet de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières.Elle responsabilise les grandes…

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• Rejeté

  Amendement n° 459 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

  Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra…

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• Rejeté

  Amendement n° 460 — par Mme Violette Spillebout (EPR)

  Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objets de collection du champ de la taxe sur les…

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• Rejeté

  Amendement n° 734 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

  Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 3 euros.

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• Rejeté

  Amendement n° 736 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)

  Cet amendement vise à modifier le montant de la taxe à 5 euros.

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• Rejeté

  Amendement n° 806 — par M. Anthony Boulogne (RN)

  L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros)…

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• Rejeté

  Amendement n° 1259 — par M. Christophe Blanchet (DEM)

  Cet amendement s’inscrit dans le double objectif primordial de rétablir nos finances publiques tout en protégeant nos commerces et nos savoir-faire locaux. Il s’inscrit dans un…

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• Rejeté

  Amendement n° 2538 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  Le présent amendement vise à augmenter significativement le montant de la taxe prévu à l'article 22 sur les petits colis en provenance de pays tiers. L'étude d'impact indique que…

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• Rejeté

  Amendement n° 2820 — par Mme Graziella Melchior (EPR)

  Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe sur les importations de marchandise proposée le marché de la seconde main et du reconditionné.En effet, si la mise en place de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 2832 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue à l’article 22, en portant son montant de 2 € à 4 € par…

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• Rejeté

  Amendement n° 3395 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

  Cet amendement propose d’améliorer le rendement de la taxe sur les petits colis expédiés en France aux particuliers, en passant son montant de 2 à 10 euros et en l’élargissant aux…

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• Adopté

  Amendement n° 4086 — par Gouvernement

  Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes.Il en résultera que…

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Article 23 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1277 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l’article 23 de ce PLF qui entend fiscaliser l’ensemble des produits à fumer.Le gouvernement avance en effet une disposition…

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Après l'article 23 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 32 — par M. Emmanuel Fouquart (RN)

  La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD…

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Article 24 1 amendement

• Rejeté

  Amendement n° 786 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer l’article 24 du PLF 2026. Cet article touche la taxe due par les services de vidéo à la demande (VOD/AVOD/SVOD), une fiscalité…

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Après l'article 24 30 amendements · 5 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 206 — par M. Damien Girard (ECOS)

  La France est un des pays les plus consommateurs de saumons au monde. Sur la seule année 2021, les Français en ont consommé près de 270 000 tonnes. Or la production française (3…

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• Adopté

  Amendement n° 420 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :* L’élargissement…

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• Rejeté

  Amendement n° 604 — par Mme Dieynaba Diop (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen…

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• Rejeté

  Amendement n° 633 — par Mme Céline Hervieu (SOC)

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur la publicité digitale.La publicité digitale présente sur les plateformes numériques, en plus…

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• Rejeté

  Amendement n° 757 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant…

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• Rejeté

  Amendement n° 758 — par M. Boris Tavernier (ECOS)

  Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4026 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

    Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute…

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• Rejeté

  Amendement n° 783 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Amendement d’appelDepuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs…

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• Rejeté

  Amendement n° 790 — par M. Nicolas Dragon (RN)

  Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.Cette mesure…

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• Rejeté

  Amendement n° 1002 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une taxe sur la publicité comparative qui met en avant les prix bas pratiqués par les entreprises. Cette taxe se veut…

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• Rejeté

  Amendement n° 1364 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires.Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs…

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• Rejeté

  Amendement n° 1443 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

  Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

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• Adopté

  Amendement n° 1445 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

  Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1544 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article…

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• Rejeté

  Amendement n° 1586 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

  La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a…

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• Rejeté

  Amendement n° 1589 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1635 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)

  Le présent amendement vise à instaurer un « fair share » pour taxer les fournisseurs de contenu et d’applications ne participant presqu’en rien aux investissements et aux coûts…

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• Rejeté

  Amendement n° 1859 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)

  Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime «…

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• Rejeté

  Amendement n° 1888 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement vise à supprimer la taxe main d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. Cette suppression s’inscrit dans une logique de simplification de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1983 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Le rendement de la taxe sur les services de communications électroniques (Articles L453-1 à L453-12) est affecté au budget de l'Etat.Cette taxe porte sur le montant des…

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• Rejeté

  Amendement n° 2243 — par M. Benoît Biteau (ECOS)

  Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural…

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• Adopté

  Amendement n° 2331 — par Mme Corinne Vignon (EPR)

  La présente mesure vise à créer une taxe comportementale sur les agences de voyage qui organisent des séjours de chasse impliquant la chasse d’espèces menacées. Elle s’inscrit…

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• Rejeté

  Amendement n° 2370 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2498 — par M. Sébastien Chenu (RN)

  Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année…

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• Rejeté

  Amendement n° 2523 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Cet amendement de repli du groupe LFI se propose de faire passer de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF).Alors que nos services publics…

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• Rejeté

  Amendement n° 2606 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la taxation des produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché…

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• Rejeté

  Amendement n° 2648 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs pour le financement des maisons sport-santé.Le modèle économique des…

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• Rejeté

  Amendement n° 3079 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

  Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu…

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• Adopté

  Amendement n° 3427 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).Le marché…

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• Adopté

  Amendement n° 3679 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

  La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation. Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de…

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• Rejeté

  Amendement n° 3732 — par Mme Perrine Goulet (DEM)

  Cet amendement a pour objectif la création d’une taxe sur les produits électroniques grand public, dans le but de financer un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…

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Article 25 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 444 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier…

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Après l'article 25 33 amendements · 16 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 8 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)

  Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source…

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• Adopté

  Amendement n° 208 — par M. Philippe Bolo (DEM)

  Le présent amendement applique le taux réduit de 5,5 % de TVA aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle…

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• Adopté

  Amendement n° 544 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

  Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit…

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• Adopté

  Amendement n° 545 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipements essentiels du quotidien pour les personnes en…

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• Adopté

  Amendement n° 546 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

  Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur…

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• Adopté

  Amendement n° 599 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements…

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• Rejeté

  Amendement n° 791 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  L’inflation a particulièrement touché les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Le pouvoir d’achat des ménages français modestes, qui n’ont pas le choix…

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• Rejeté

  Amendement n° 792 — par Mme Marine Le Pen (RN)

  Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon…

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• Rejeté

  Amendement n° 793 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

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• Rejeté

  Amendement n° 795 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Amendement de repli.Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui…

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• Adopté

  Amendement n° 833 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées…

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• Rejeté

  Amendement n° 1096 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

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• Rejeté

  Amendement n° 1098 — par M. Gabriel Amard (LFI-NFP)

  "Cet amendement propose de réduire le taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du…

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  Amendement n° 1301 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

  En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs…

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  Amendement n° 1474 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour but de “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée…

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• Rejeté

  Amendement n° 1548 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition…

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• Adopté

  Amendement n° 1558 — par Mme Marie-Christine Dalloz (DR)

  L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires…

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• Adopté

  Amendement n° 1838 — par M. René Lioret (RN)

  La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20…

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• Rejeté

  Amendement n° 2089 — par M. Paul Vannier (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de réduire le taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transports en commun publics.Dans nos villes comme…

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• Adopté

  Amendement n° 2095 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la TVA sur les produits de première nécessité. Cette baisse de TVA est assortie d’un blocage des prix de ces produits…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 4092 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux…

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• Rejeté

  Amendement n° 2098 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

  "Cet amendement du groupe LFI vise à réduire le taux de TVA à 5.5 % pour la totalité de l’électricité nécessaire à la vie et à la dignité, ainsi que le prix fixe des abonnements…

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• Adopté

  Amendement n° 2501 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux…

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• Adopté

  Amendement n° 2526 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)

  Cet amendement vise à ramener le taux de TVA à 10% pour les entrées des parcs zoologiques.En effet ceux-ci bénéficient d'un traitement de faveur depuis 2017 par rapport aux autres…

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• Adopté

  Amendement n° 2546 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)

  ContexteLe présent amendement a pour objet de rétablir, dans les dispositions du code général des impôts, la possibilité pour un éditeur de logiciels de caisse de fournir une…

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• Rejeté

  Amendement n° 2657 — par Mme Stella Dupont (NI)

  Cet amendement vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en…

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• Rejeté

  Amendement n° 2777 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

  L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points…

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• Rejeté

  Amendement n° 2825 — par M. Philippe Brun (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se…

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• Rejeté

  Amendement n° 2908 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA lorsque…

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• Adopté

  Amendement n° 3124 — par Mme Océane Godard (SOC)

  Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et…

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• Rejeté

  Amendement n° 3149 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble…

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• Adopté

  Amendement n° 3253 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

  L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de…

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• Adopté

  Amendement n° 3290 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant…

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• Adopté

  Amendement n° 3449 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à étendre le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de réparation d’un ensemble élargi de biens du quotidien : mobilier, équipements…

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Article 27 1 amendement

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  Amendement n° 1274 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxe foncière…

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Après l'article 27 43 amendements · 12 adoptés

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  Amendement n° 238 — par M. Michel Castellani (LIOT)

  Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique…

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• Adopté

  Amendement n° 426 — par M. Corentin Le Fur (DR)

  Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des…

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• Adopté

  Amendement n° 578 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car…

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• Rejeté

  Amendement n° 587 — par M. Gérard Leseul (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de notre collègue Charles de Courson en commission des finances, vise à favoriser la…

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• Rejeté

  Amendement n° 593 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer…

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  Amendement n° 767 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)…

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  Amendement n° 797 — par M. Patrice Martin (RN)

  Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement…

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  Amendement n° 812 — par M. Franck Allisio (RN)

  L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au…

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  Amendement n° 813 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se…

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  Amendement n° 881 — par M. Philippe Lottiaux (RN)

  Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans…

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  Amendement n° 993 — par M. Laurent Lhardit (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.La ville de…

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  Amendement n° 1180 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)

  Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties…

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  Amendement n° 1303 — par Mme Estelle Youssouffa (LIOT)

  Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération…

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  Amendement n° 1418 — par M. Anthony Boulogne (RN)

  La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité…

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  Amendement n° 1419 — par M. Anthony Boulogne (RN)

  En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au…

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• Adopté

  Amendement n° 1444 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

  Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

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• Adopté

  Amendement n° 1446 — par Mme Sophie Panonacle (EPR)

  Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux…

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  Amendement n° 1454 — par M. Julien Odoul (RN)

  Amendement de repliL’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de même taille, à décider l’exonération…

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  Amendement n° 1517 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)

  Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à…

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• Adopté

  Amendement n° 1590 — par M. Emmanuel Grégoire (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1704 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

  Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux…

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• Adopté

  Amendement n° 1754 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

  Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1833 — par M. Jérôme Buisson (RN)

  Cet amendement vise à supprimer l’exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un…

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• Rejeté

  Amendement n° 2002 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

  Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région…

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  Amendement n° 2003 — par M. Frédéric Maillot (GDR)

  Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un…

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• Rejeté

  Amendement n° 2215 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  "Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités…

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• Rejeté

  Amendement n° 2813 — par Mme Sandra Regol (ECOS)

  Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4060 — par Mme Marie Pochon (ECOS)

    Ce sous-amendement vise à exclure les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité des sociétés soumises à la contribution aux services…

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• Rejeté

  Amendement n° 2838 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)

  Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité.Pour ce…

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• Rejeté

  Amendement n° 2896 — par M. Peio Dufau (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement du réseau de transports des communes…

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• Adopté

  Amendement n° 2925 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe…

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• Rejeté

  Amendement n° 3073 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  L’article 118 de la loi de finances pour 2025 a institué, au profit des régions métropolitaines (hors Île-de-France) et de la collectivité de Corse, un Versement mobilité régional…

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• Rejeté

  Amendement n° 3160 — par M. Pierre Pribetich (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner et à renforcer les taxes sur les plus‑values tirées de la cession à titre onéreux des terrains devenus…

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• Rejeté

  Amendement n° 3166 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

  Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS.Avec l’augmentation des…

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• Adopté

  Amendement n° 3171 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)

  Actuellement, les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux…

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• Rejeté

  Amendement n° 3176 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce, et ainsi revenir sur les exemptions…

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• Rejeté

  Amendement n° 3243 — par M. Jean-Didier Berger (DR)

  Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette…

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• Rejeté

  Amendement n° 3431 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)

  Le I du présent amendement propose de réduire de moitié l’exonération de taxe foncière en faveur des logements issus du parc social. Cette disposition, qui prive les collectivités…

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• Adopté

  Amendement n° 3461 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation…

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• Rejeté

  Amendement n° 3491 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Cet amendement des députés Socialistes et apparentés élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage utilisés par les fournisseurs…

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• Adopté

  Amendement n° 3560 — par M. Nicolas Ray (DR)

  Le présent amendement a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les…

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• Adopté

  Amendement n° 3561 — par M. Nicolas Ray (DR)

  Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation…

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• Adopté

  Amendement n° 3614 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions…

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• Rejeté

  Amendement n° 3655 — par Mme Sophie Pantel (SOC)

  Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit…

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Article 28 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1918 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)

  L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3…

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Après l'article 29 8 amendements · 5 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 123 — par M. Éric Martineau (DEM)

  Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations…

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• Adopté

  Amendement n° 527 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements…

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• Adopté

  Amendement n° 538 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)

  Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le…

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• Rejeté

  Amendement n° 815 — par M. Franck Allisio (RN)

  Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux…

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• Rejeté

  Amendement n° 816 — par M. Franck Allisio (RN)

  Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs…

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• Rejeté

  Amendement n° 822 — par M. Franck Allisio (RN)

  Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre…

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• Adopté

  Amendement n° 2340 — par M. François Ruffin (ECOS)

  L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même…

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• Adopté

  Amendement n° 3552 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné…

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Article 30 12 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 157 — par M. Éric Pauget (DR)

  Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1236 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens…

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• Rejeté

  Amendement n° 1264 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’augmentation du droit de timbre à 255 euros au lieu de 55 euros actuellement, soit une hausse de plus…

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• Rejeté

  Amendement n° 1269 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour.Une mission d'information de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1270 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice.L'article 30 crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens qui…

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• Rejeté

  Amendement n° 1377 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 100 euros le droit de timbre du visa régularisation.Le relèvement du droit de visa de régularisation permet :– de mieux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1379 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  L’amendement déposé par le Groupe UDR vise à majorer de 25 euros supplémentaire le droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes…

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• Rejeté

  Amendement n° 1382 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier l’article 30 du Projet de loi de finances pour 2026. Initialement le droit de timbre perçu lors d’une demande d’accès à la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1388 — par Mme Béatrice Roullaud (RN)

  Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour…

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• Rejeté

  Amendement n° 3307 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle…

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• Rejeté

  Amendement n° 3308 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et…

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• Rejeté

  Amendement n° 3310 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)

  Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ d’application de la contribution à l’aide juridique un certain nombre de procédures pour lesquelles…

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Après l'article 30 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 540 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant…

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• Rejeté

  Amendement n° 548 — par Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR)

  Le présent amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant…

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Article 31 5 amendements · 1 adopté

• Non soutenu

  Amendement n° 406 — par M. Didier Le Gac (EPR)

  Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une…

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• Rejeté

  Amendement n° 3339 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)

  En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont…

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• Adopté

  Amendement n° 3417 — par M. Nicolas Sansu (GDR)

  Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux…

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• Rejeté

  Amendement n° 3463 — par M. Julien Gokel (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de…

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• Rejeté

  Amendement n° 3477 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025.Issue de la fusion de deux dispositifs…

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Article 32 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 3465 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les restrictions proposées par le Gouvernement aux dépenses éligibles en matière de FCTVA mais tout…

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Article 33 2 amendements · 2 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 4093 — par Gouvernement

  Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à…

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• Adopté

  Amendement n° 4094 — par Gouvernement

  Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement…

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Article 34 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 3402 — par M. Philippe Brun (SOC)

  L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres…

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Article 35 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 4096 — par Gouvernement

  Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions.Le montant total mis…

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Après l'article 35 3 amendements · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 1525 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)

  Cet amendement porté par les députés LFI, Marie-Charlotte Garin, et Ayda Hadizadeh prévoit d'assurer les moyens d'un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes…

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• Rejeté

  Amendement n° 2313 — par M. Stéphane Viry (LIOT)

  Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non…

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• Rejeté

  Amendement n° 3468 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL.Par un décret n° 2025‑86 du 30…

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Article 36 55 amendements · 8 adoptés

• Adopté

  Amendement n° 31 — par M. Alexandre Portier (DR)

  Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de…

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• Sort inconnu

  Amendement n° 43 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)

  Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle…

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• Adopté

  Amendement n° 213 — par M. Stéphane Buchou (EPR)

  Cet amendement vise à garantir, pour 2026, le respect de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat…

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• Rejeté

  Amendement n° 447 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

  Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de…

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• Rejeté

  Amendement n° 769 — par M. Philippe Ballard (RN)

  En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical…

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• Rejeté

  Amendement n° 770 — par M. Philippe Ballard (RN)

  Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse…

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• Rejeté

  Amendement n° 867 — par Mme Claudia Rouaux (SOC)

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport.Alors que l’une des trois…

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• Rejeté

  Amendement n° 901 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 904 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 905 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 907 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 908 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 909 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 912 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 913 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 919 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 921 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 929 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 931 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 934 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 935 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 940 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 942 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 949 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 952 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 957 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 961 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 964 — par M. Matthias Renault (RN)

  Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de…

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• Rejeté

  Amendement n° 973 — par M. Matthias Renault (RN)

  Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en…

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• Rejeté

  Amendement n° 1050 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans…

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• Rejeté

  Amendement n° 1052 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Cet amendement vise à – déplafonner le produit fiscal de la « taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) » et à l’affecter au Centre…

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• Rejeté

  Amendement n° 1109 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à 175 millions d'euros alors que ses recettes de taxe intérieure sur…

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• Rejeté

  Amendement n° 1114 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le plafonnement de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à 14,5 millions d'euros alors que ses recettes issues de la…

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• Adopté

  Amendement n° 1128 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agences de l’eau. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation…

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• Rejeté

  Amendement n° 1144 — par M. Charles de Courson (LIOT)

  Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1217 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à 55 millions d’euros alors que ses…

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• Rejeté

  Amendement n° 1222 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH à 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1.46 milliards en 2026.L’Agence…

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• Rejeté

  Amendement n° 1408 — par M. Erwan Balanant (DEM)

  Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de…

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• Rejeté

  Amendement n° 1409 — par M. Erwan Balanant (DEM)

  Amendement de repliCet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En…

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• Rejeté

  Amendement n° 1411 — par M. Erwan Balanant (DEM)

  Amendement de repli Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet…

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• Rejeté

  Amendement n° 1413 — par M. Erwan Balanant (DEM)

  Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage…

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• Rejeté

  Amendement n° 1553 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)

  Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations. Alors que les associations…

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• Adopté

  Amendement n° 1641 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)

  Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au…

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• Rejeté

  Amendement n° 1885 — par M. Daniel Labaronne (EPR)

  L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de…

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• Adopté

  Amendement n° 2268 — par Mme Olga Givernet (EPR)

  Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 2636 — par M. Matthias Renault (RN)

  Cet amendement vise à supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).M. Matthias Renault est le rapporteur spécial du domaine des affaires…

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• Rejeté

  Amendement n° 2706 — par Mme Delphine Batho (ECOS)

  Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume…

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• Rejeté

  Amendement n° 2749 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

  Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de…

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• Rejeté

  Amendement n° 2750 — par M. Steevy Gustave (ECOS)

  Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 3346 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)

  L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros (dont -65 millions…

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• Adopté

  Amendement n° 3508 — par M. Philippe Juvin (DR)

  La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 4053 — par M. Nicolas Ray (DR)

    Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées proposé par le…

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• Adopté

  Amendement n° 3509 — par M. Philippe Juvin (DR)

  La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4058 — par M. Denis Masséglia (EPR)

    L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4071 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Ce sous-amendement vise à revenir sur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets (SGP) pour…

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  • Adopté

    Sous-amendement n° 4072 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)

    Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse continue des coûts de l’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégique et écologique pour réduire…

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• Adopté

  Amendement n° 3510 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

  La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent…

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• Rejeté

  Amendement n° 3661 — par M. Denis Masséglia (EPR)

  L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en…

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• Rejeté

  Amendement n° 3664 — par M. Denis Masséglia (EPR)

  Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le…

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Après l'article 36 11 amendements · 2 adoptés

• Rejeté

  Amendement n° 361 — par M. Matthias Renault (RN)

  Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

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• Rejeté

  Amendement n° 366 — par M. Matthias Renault (RN)

  Cet amendement vise à modifier la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en…

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• Rejeté

  Amendement n° 674 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La CVEC mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n°…

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• Adopté

  Amendement n° 751 — par M. Julien Dive (DR)

  L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1er juillet 2015, de la…

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• Rejeté

  Amendement n° 787 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette…

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• Rejeté

  Amendement n° 796 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an.Son usage…

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• Rejeté

  Amendement n° 837 — par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)

  Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).Au-delà des nombreuses…

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• Adopté

  Amendement n° 918 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)

  Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social à la…

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• Rejeté

  Amendement n° 1400 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)

  Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en 2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans un…

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• Rejeté

  Amendement n° 1788 — par M. Pierrick Courbon (SOC)

  La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel. La baisse de rendement de cette…

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• Rejeté

  Amendement n° 3795 — par Mme Valérie Rossi (SOC)

  L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises…

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Article 38 2 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 1117 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

  Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement…

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• Rejeté

  Amendement n° 1125 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)

  Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et…

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Article 41 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 987 — par M. Maxime Laisney (LFI-NFP)

  "Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses…

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Article 45 7 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 598 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)

  Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par…

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• Rejeté

  Amendement n° 1045 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3961 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous…

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• Rejeté

  Amendement n° 1046 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3964 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le rapporteur spécial est opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur qui sacrifie nos agriculteurs en leur imposant une concurrence déloyale avec…

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• Rejeté

  Amendement n° 1047 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

  Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 %…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3963 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Le présent sous-amendement vise à accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne…

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• Rejeté

  Amendement n° 1051 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)

  Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association…

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• Rejeté

  Amendement n° 1055 — par M. Éric Coquerel (LFI-NFP)

  Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % de notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, agence qui maltraite et qui tue nos semblables aux…

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• Rejeté

  Amendement n° 1064 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture…

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  • Rejeté

    Sous-amendement n° 3967 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

    Ce sous-amendement propose d’accroître la minoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)…

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Article 48 2 amendements · 1 adopté

• Rejeté

  Amendement n° 112 — par M. Kévin Mauvieux (RN)

  Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation…

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• Adopté

  Amendement n° 4097 — par Gouvernement

  Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de…

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Article 52 5 amendements

• Sort inconnu

  Amendement n° 112 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

  L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

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• Sort inconnu

  Amendement n° 115 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

  L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

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• Sort inconnu

  Amendement n° 123 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

  L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

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• Sort inconnu

  Amendement n° 126 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

  L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

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• Sort inconnu

  Amendement n° 129 — par M. Alexandre Sabatou (RN)

  L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit…

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Après l'article 65 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 86 — par Mme Amélia Lakrafi (EPR)

  Le présent amendement vise à lancer une expérimentation de la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France, à l’occasion des scrutins…

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Article 67 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 103 — par M. Frédéric Falcon (RN)

  Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de…

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Après l'article 69 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 78 — par M. Ian Boucard (DR)

  Le parc locatif français repose majoritairement sur les bailleurs particuliers, qui détiennent en 2024 près de 55% des logements loués, contre 42% pour les bailleurs sociaux et…

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Article 74 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 76 — par M. Vincent Descoeur (DR)

  Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la…

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Avant l'article 79 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 77 — par M. Pierre Cordier (DR)

  En France, passer son permis de conduire coûte entre 1 400 à 2 000 euros selon le nombre d’heures de conduite, et cela peut aller jusqu'à plus de 3000 euros lorsqu'il faut ajouter…

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Avant l'article 80 1 amendement

• Sort inconnu

  Amendement n° 69 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)

  La protection juridique des majeurs constitue un pilier essentiel de notre pacte républicain. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de nos concitoyens vulnérables…

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Article liminaire 3 amendements

• Rejeté

  Amendement n° 1493 — par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

  Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et…

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• Rejeté

  Amendement n° 1535 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les…

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• Rejeté

  Amendement n° 1536 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)

  Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ «…

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Article liminairre 1 amendement · 1 adopté

• Adopté

  Amendement n° 3 — par Gouvernement

  Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés…

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