L'amendement n° 22 de M. Ramos (DEM) et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 03 novembre 2025
Pour : 147 Contre : 43 Abstention : 39 Absents / sans vote : 364

Il y a 11 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 22 de M. Ramos (DEM) et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni… Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %.Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le revenu agricole, sur le prix de l’ensemble des carburants routiers et sur la souveraineté énergétique et protéinique de la France. Pire encore, cette hausse de taxation, en supprimant l’incitation économique existante, ferait rebasculer les consommateurs, automobilistes et transporteurs, vers les carburants fossiles importés et très carbonés au détriment des carburants les plus décarbonés et les plus français. En effet, le Superéthanol-E85 contient jusqu’à 85% de bioéthanol dont la France est le premier producteur européen, en utilisant près de 100% de matières premières françaises (blé, maïs, betterave, déchets et résidus de transformation et vinique). De même, le B100 est constitué à 100% de biodiesel produit à partir de matières premières françaises telles que le colza. L’huile de palme et le soja ne sont pas utilisés dans les biocarburants consommés en France.Les biocarburants d’origine agricole constituent pourtant un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et la souveraineté protéinique et énergétique de la France. Remettre en cause leur fiscalité de manière précipitée entraînerait des conséquences structurelles majeures pour l’ensemble des filières concernées ainsi que pour les automobilistes et transporteurs routiers, au-delà même des seuls utilisateurs de Superéthanol-E85 et de B100. Une telle mesure fragiliserait le revenu de plus de 120 000 exploitants agricoles, compromettrait l’équilibre industriel des territoires en menaçant plus de 30 000 emplois, freinerait la décarbonation du secteur des transports, et provoquerait une hausse du prix des carburants.De surcroît, dans un contexte géopolitique incertain, une telle mesure remettrait en cause la contribution du monde agricole à la souveraineté énergétique et protéinique de la France.Les filières françaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent en effet chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales, évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 %, contre 30 % dans le reste de l’Union européenne. Cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de stabilité et de visibilité attendu par les acteurs économiques et voulu par les pouvoirs publics, tout en favorisant le recours aux importations de carburants fossiles.Enfin, cette mesure est proposée en totale méconnaissance des répercussions graves qu’elle aurait sur les filières sucre, amidonnière et huile dont la France est leader dans l’UE. Les biocarburants sont en grande partie produits dans des bioraffineries dont la production prioritaire est l’alimentation humaine (sucre, amidon et huile). A l’instar des grands concurrents internationaux (USA, Brésil etc.), cette diversification des débouchés est indispensable à la compétitivité des filières françaises. Remettre en cause un débouché aussi important que les biocarburants affaiblirait considérablement ces dernières sur un marché de plus en plus ouvert aux importations. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet de retirer du projet de loi de finances pour 2026 la hausse brutale de la fiscalité applicable au Superéthanol-E85 et au B100. Ce retrait permettrait d’engager une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes, en tenant compte des impacts agricoles, industriels, sociaux et environnementaux, en s’appuyant sur le rééquilibrage en cours de la règlementation européenne sur les émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules lourds à l’horizon 2035. Il en va de la contribution du monde agricole à la souveraineté protéinique et énergétique. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la FNSEA 45.

Déposé par M. Richard Ramos (DEM)

Voté avec 43 amendements identiques
  • n° 29 — M. Alexandre Portier (DR)
  • n° 116 — M. Éric Martineau (DEM)
  • n° 120 — Mme Géraldine Bannier (DEM)
  • n° 212 — M. Fabrice Brun (DR)
  • n° 223 — Mme Émilie Bonnivard (DR)
  • n° 277 — M. Jérôme Nury (DR)
  • n° 334 — M. Hubert Brigand (DR)
  • n° 491 — M. Philippe Gosselin (DR)
  • n° 597 — M. Emmanuel Maurel (GDR)
  • n° 614 — M. Éric Woerth (EPR)
  • n° 664 — M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
  • n° 699 — M. Corentin Le Fur (DR)
  • n° 709 — Mme Nicole Le Peih (EPR)
  • n° 712 — M. Eddy Casterman (RN)
  • n° 713 — Mme Christelle Minard (DR)
  • n° 739 — M. Julien Dive (DR)
  • n° 845 — M. Stéphane Travert (EPR)
  • n° 933 — M. Pierre Meurin (RN)
  • n° 975 — M. Antoine Vermorel (DR)
  • n° 978 — M. Karl Olive (EPR)
  • n° 1103 — M. Jocelyn Dessigny (RN)
  • n° 1397 — M. Eric Liégeon (DR)
  • n° 1421 — M. Philippe Fait (HOR)
  • n° 1557 — M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
  • n° 1647 — M. Jean Moulliere (HOR)
  • n° 1744 — M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
  • n° 1926 — M. Charles de Courson (LIOT)
  • n° 2010 — M. Jean-Pierre Vigier (DR)
  • n° 2077 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
  • n° 2246 — M. Laurent Croizier (DEM)
  • n° 2265 — Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
  • n° 2304 — M. François Jolivet (HOR)
  • n° 2399 — M. Sacha Houlié (SOC)
  • n° 2464 — M. David Habib (LIOT)
  • n° 2465 — M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT)
  • n° 3353 — M. Philippe Brun (NI)
  • n° 3384 — M. Jean-Paul Mattei (DEM)
  • n° 3574 — M. Nicolas Ray (DR)
  • n° 3579 — Mme Lise Magnier (HOR)
  • n° 3609 — M. Pierre Cazeneuve (EPR)
  • n° 3630 — M. Laurent Wauquiez (DR)
  • n° 3719 — Mme Perrine Goulet (DEM)
  • n° 3752 — M. Jean-Marie Fiévet (EPR)

Article 5 Amendement n° 22 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Abstention M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Abstention M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Abstention M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Abstention M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Abstention M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Abstention M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Abstention M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Abstention M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Abstention M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Abstention Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Abstention Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Abstention Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Abstention Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Abstention Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Abstention Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Abstention Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Contre Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pas de vote Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Abstention Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Abstention Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Abstention Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Abstention Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Pour M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Contre M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Contre M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Contre M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Contre M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Contre M. Nicolas Thierry (ECOS) — Contre M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Contre M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Contre Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Contre Mme Christine Arrighi (ECOS) — Contre Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Contre Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Contre Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Contre Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Contre Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Abstention M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Contre M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Abstention M. Fabrice Roussel (SOC) — Abstention M. François Hollande (SOC) — Pour M. Guillaume Garot (SOC) — Abstention M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Abstention M. Jiovanny William (SOC) — Contre M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Pour M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Contre M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Abstention Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Abstention Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Contre Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Contre Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Abstention Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Abstention Mme Valérie Rossi (SOC) — Abstention M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Absent(e) M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Pour M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Pour M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Pour M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Abstention Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Pour Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Pour M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Contre M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Abstention M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Abstention M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Pour M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Pour M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Abstention M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Contre M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Contre Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Pour Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Absent(e) Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Pour M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Pour M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Pour M. Loïc Kervran (HOR) — Pour M. Paul Christophe (HOR) — Pour M. Philippe Fait (HOR) — Pour M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Pour Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Pour Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Abstention Mme Lise Magnier (HOR) — Pour Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Pour M. Eric Liégeon (DR) — Pour M. Fabien Di Filippo (DR) — Pour M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Pour M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Pour M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Pour M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Pour Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Pour Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Pour Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Pour Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Pour Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Pour M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Pour M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Pour M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Pour M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Pour M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Pour M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Pour M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Pour M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Pour M. Lionel Tivoli (RN) — Pour M. Marc de Fleurian (RN) — Pour M. Matthias Renault (RN) — Pour M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Pour M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Pour M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Pour M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Pour M. Roger Chudeau (RN) — Pour M. Romain Baubry (RN) — Pour M. Romain Tonussi (RN) — Pour M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Pour M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Pour Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Pour Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Absent(e) Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Absent(e) Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Pour Mme Lisette Pollet (RN) — Absent(e) Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Pour Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Pour Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Pour Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Pour M. Philippe Brun (NI) — Pour M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Pour Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Pour M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Pour M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Pour M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Absent(e) M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Absent(e) M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Pour M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Pour Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 31% 0% 67% 33%
DR pour 33% 0% 67% 33%
ECOS contre 0% 47% 53% 47%
EPR pour 13% 13% 71% 29%
GDR pour 17% 0% 83% 17%
HOR pour 34% 0% 63% 37%
LFI-NFP abstention 0% 1% 65% 35%
LIOT pour 9% 5% 86% 14%
NI pour 27% 0% 73% 27%
RN pour 57% 0% 43% 57%
SOC pour 16% 16% 53% 47%
UDDPLR pour 38% 0% 63% 38%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois